Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
. ; Vu les mémoires nu demande et nu défense produits ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 1583 et 1594 du Code Civil ainsi que de la loi relative à l'interdiction d'accès de l'étranger à la propriété immobilière sauf dérogation administrative expresse, […] ce qui sous-entend que la vente était seulement en instance auprès de la Société XXX et non annulée; Attendu en outre que l'arrêt attaqué a largement démontré que la vente au profit de dame Lydie est nulle en application de l'article […] 1959 du Code Civil qui dispose que la vente de la chose d'autrui est nulle; […]
Lire la suite…[…] qui lui adressait par courriel les justificatifs de ses démarches en vue de la ré-immatriculation du véhicule litigieux ; Il conteste le caractère parfait de la vente en faisant valoir qu'aucun de ces documents ou informations indispensables à la réalisation de la vente du véhicule ne lui a été fourni ; qu'en outre, Monsieur [V] ne fournit aucune preuve écrite de la transaction en violation de l'article 1959 du code civil.
[…] Vu les conclusions notifiées le 9 juillet 2021, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la société Boursorama sollicite, au visa des articles 1959, 1365,1366 et 1367 du Code civil et L 311-1 du Code de la consommation :
[…] devait établir que la société Walterscheid connaissait le défaut de pouvoir, et, faute de l'avoir fait, n'a pas donné à sa décision de base légale au regard des articles 1959 et 2005 du Code civil, et alors, enfin, que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en rejetant la théorie du mandat apparent au motif « qu'il est possible de penser qu'il y a eu collusion éventuelle avec J.C. X… », la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
L'article 1957 précise que le séquestre peut n'être pas gratuit, l'article 1958 renvoie aux règles du dépôt lorsqu'il est gratuit, et l'article 1959 ajoute qu'il peut porter non seulement sur des effets mobiliers mais aussi sur des immeubles. L'article 1960 est le plus important en pratique : le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. […] D'un côté, l'article 1583 du code civil pose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […]
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