Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
[…] les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ; Vu les articles […] s'est portée garante subsiste toujours nonobstant le désistement d'action, n'a pas pu, sans se contredire, […] a fait […] du juge institué par l'article 49 susvisé ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance rendue en la matière par la juridiction présidentielle est une ordonnance de référé de droit commun susceptible d'appel dans les conditions du code de procédure civile de la République de Côte d'Ivoire, lequel en ses articles 168, 228 et 325, prévoit la signification pour faire courir le délai d'appel de huit (08) jours ; […]
Lire la suite…[…] délai réglé par l'article 167. […] La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire. >> combiné avec l'article 599, […] dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent. >> combiné avec l'article 65 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui- même […] 203 à 228 du Nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] — Dire que les témoins seront convoqués par le secrétaire de la juridiction 8 jours au moins avant la date de l'enquête, conformément à l'article 228 du code de procédure civile. […]
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, par lesquelles M. [G] [C] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil (1103 du code civil nouveau), Vu l'article 32-1, 143 et suivants, 204 et suivants et 228 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L223-22 du code de commerce, — le recevoir en son appel et le dire bien fondé en ses prétentions,
[…] [13] Au vu de ces éléments, il convient d'ordonner une mesure d'enquête en application du dernier alinéa de l'article L. 1154-1 du code du travail consistant en l'audition des témoins du salarié, à l'exception de M. [D] [ZI], afin qu'ils précisent la date des faits qu'ils ont personnellement constatés et qu'ils indiquent s'ils ont eu une connaissance personnelle d'une éventuelle information de l'employeur. L'enquête se déroulera devant le président de la chambre commis à cet effet le lundi 23 juin 2025 à 14'heures. Le greffe convoquera les témoins suivants 8'jours au moins avant la date de l'enquête conformément aux articles 228 et 229 du code de procédure civile':
[…] Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; […] à l'appui de leur moyen, le texte du droit interne ou communautaire qui fixe le délai d'appel d'une décision rendue par une juridiction statuant à bref délai ; Qu'ainsi, en appliquant le délai de 8 jours prévu par les articles 228 alinéa 2 et 325 du code de procédure civile ivoirien qui régissent le délai d'appel des ordonnances de référés, la Cour d'appel d'Abidjan n'a en rien violé les dispositions de l'article 117 précité, […]
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