Article 239 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Quand la pratique judiciaire nuit à l'intention du législateur
www.fbt-avocats.ch · 3 juillet 2023

[…] L'art. 239 CPC ne subit aucune modification : il permet au tribunal de communiquer sa décision aux parties sans motivation, par simple remise du dispositif écrit. Cette possibilité s'applique à tous les types de procédures, en particulier en procédure sommaire dont la vocation est d'être simple et rapide. […] La procédure de recours s'en trouve simplifiée et raccourcie » (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse CPC) du 28 juin 2006 (FF 2006 6841, 6952).

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2La suspension, par l’expert, de ses opérations
www.cabinetdupont.fr · 19 avril 2019

L'expert reste tenu, en vertu de l'ordonnance qui le désigne, de déposer un rapport dans un certain délai et doit s'en soucier (art. 239 et 265 CPC). […] L'article 235 du Code de procédure civile n'exige pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet g, 13 octobre 2016, n° 15/10437

[…] DIT que le notaire désigné doit procéder comme en matière d'expertise, en application des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 du code de procédure civile, et précise en outre :

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  • Notaire·
  • Enfant·
  • Parents·
  • Partage·
  • Divorce·
  • Code civil·
  • Résidence·
  • Consignation·
  • Liquidation·
  • Partie

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 7 février 2013, n° 11/05351

[…] Attendu qu'en vertu de l'article 239 du Code de Procédure Civile, le technicien nommé par le Tribunal doit respecter les délais qui lui sont impartis; […]

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Sinistre·
  • Consorts·
  • Préjudice·
  • Expert·
  • Rapport·
  • In solidum·
  • Garantie·
  • Immeuble·
  • Partie commune

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 6 novembre 2017, n° 17/03635

[…] DISONS que le notaire désigné procèdera comme en matière d'expertise, en application des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, et précise en outre:

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  • Notaire·
  • Devoir de secours·
  • Code civil·
  • Pensions alimentaires·
  • Consignation·
  • Divorce·
  • Partie·
  • Titre·
  • Juge·
  • Désignation
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