Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Objet divorce, tardiveté de la demande de motivation (art. 239 al. 2 CPC), recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 18 décembre 2018 (CACIV.2018.116). […]
Lire la suite…Elle n'a pas comparu. ~~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Les sociétés 15 Soleau et Soleau Réalisations (conclusions du 12 mars 2020) sollicitent au visa des articles 145, 239, 245 et 246 du code de procédure civile et des articles 544, 1134 et 1147 du code civil, ainsi que subsidiairement des articles 1231-1 et 1382 du code civil : ‘ L'infirmation du jugement et sa réformation, […]
Lire la suite…[…] — CONDAMNER la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] — Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l'expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du code de procédure civile)
[…] Et statuant à nouveau, In limine litis avant tout défense au fond : sur la nullité du rapport d'expertise du docteur [K], — prononcer la nullité du rapport d'expertise clos du docteur [K] en violation des dispositions des articles 16, 173, 239, 265, 276 et 282 du code de procédure civile, Sur la réparation du préjudice corporel de M. [F] et du préjudice moral de ses deux enfants mineurs, — juger recevable et bien-fondé M. [F] en son action, tant à titre personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses deux enfants mineurs [T] et [W],
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] pour la communication de leurs dires ; qu'il sera observé de première part, que l'expert n'a pas été en mesure de satisfaire aux délais fixés par l'ordonnance du 26 juillet 2012, contrairement aux dispositions de l'article 239 du code de procédure civile ; que de deuxième part, le 28 août 2013, soit en dehors des délais fixés par l'expert et après le dépôt du rapport, […]
[…] —- Vu les conclusions de Monsieur Luc NDJODO, Procureur Général près la Cour Suprême ; —- Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; —- Sur le moyen unique de cassation ainsi présenté : —- « SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION tiré de la violation de l'article […] 239 du Code de Procédure Civile et Commerciale, ensemble l'article 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire telle que modifiée par celle n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ; —- EN CE QUE D'UNE PART —- Aux termes de l'article 239 susvisé : «Toute requête civile sera communiquée au Ministère Public » ; […]
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