Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
[…] sinon à partir de l'assignation, jusqu'à solde; -condamnerSOCIETE2.)à lui payer uneindemnitéde procédure de 4.000,- EUR au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile; -condamnerSOCIETE2.)aux frais et dépens de l'instance. […] Par conséquent, les demandes respectives deSOCIETE2.)et deSOCIETE1.) fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter. 2.Sur les frais et dépens En application des article 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, […]
Lire la suite…III.Sur les demandes accessoires 1.Sur les demandes au titre des indemnités de procédure En application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] ou de justifier de solvabilité […] En l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données. 3.Sur les frais et dépens En application des article 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée auxdépens, à moins que le juge, […]
Lire la suite…[…] 1°) prendre connaissance des titres de propriété avancés par les parties, des documents de la cause, relative à la délimitation de l'ensemble immobilier appartenant à Mme. F-G H, situé […] à […], et cadastré selon Mme. F-G H sous les références A n° 771; l'expert recueillera contradictoirement les explications des parties et de tout sachant dans les formes de l'article 242 du Nouveau code de procédure civile,
[…] qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix d'une spécialité différente de la sienne et entendre tous sachants dans les conditions prévues par l'alinéa 1 er de l'article 242 du Nouveau Code de procédure civile, (c'est-à-dire en précisant leur nom, prénom, demeure et profession, et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé),
[…] 1° de prendre connaissance des explications des parties et de tout document utile à son information ; 2° de se faire remettre à la diligence du ministère public une copie complète des pièces de la procédure pénale ayant donné lieu au prononcé du jugement et de l'arrêt précités des 4 décembre 2007 et 2 avril 2008 ; 3° de recueillir au besoin des informations de tout sachant dans les conditions indiquées par l'article 242 alinéa un du code de procédure civile ; 4° de répondre aux dires écrits des parties et de leur faire connaître ses pré-conclusions; 5° d'établir un rapport écrit permettant de déterminer
-Appréciation Les parties ne contestent pas que les dispositions de l'article 1733 du Code civil sont applicables au litige. […] un régime spécial est prévu en cas d'incendie: les articles 1733 et 1734 du Code civil édictent une présomption de faute qui pourrait être qualifiée de renforcée à l'encontre du locataire dans l'habitation duquel l'incendie a commencé. […] -Appréciation Aux termes de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, […] la faculté réservée par l'article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l'avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n'existe que pourles frais dont il a fait l'avance dans les instances où son ministère est obligatoire.
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