Article 242 du Code de procédure civile
Article 241Article 243
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 35

1. Expertise financière : avant de la demander, vérifiez que vous avez vraiment un préjudice
simonnetavocat.fr · 9 octobre 2026

Cet article explique ce qu'il vérifiera, poste par poste, […] pas celui du chiffre d'affaires perdu (cour d'appel de Paris, fiche n° 3a). […] L'expert le recoupe avec les promotions affichées sur le site du demandeur, qu'il consulte lui-même : il « peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes » (art. 242 CPC). […] les frais exposés, les condamnations subies (voir comment se faire indemniser quand l'avocat a commis une faute). […] Si les pièces ne viennent pas, l'article 275 du code de procédure civile permet au juge d'en ordonner la production ou d'autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état (voir la communication des pièces en expertise). […]

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2. Tribunal d'arrondissement, 30 avril 2026, n° 2020-10213
kohenavocats.com · 28 mai 2026

de la taxe à l'intérieur du pays ; b) […] c) […] d) […] e) […] f) […] g) […] […] Article 49 1. […] Article 51 Par dérogation aux dispositions de l'article 50, l'administration peut autoriser l'assujetti, […] De même l'administration peut obliger l'assujetti de procéder de la manière prévue à l'alinéa qui précède, lorsque l'application du prorata visé à l'article 50 aboutit à créer des inégalités dans l'application de la taxe. […] 4.1 de la LTVA et article 2.1 de la Directive). […] Selon l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, «toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, […] conformément à l'article 242 du Nouveau Codede procédure civile.

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3. Tribunal d'arrondissement, 30 avril 2026, n° 2023-06340
kohenavocats.com · 28 mai 2026

III.Les motifs de la décision A.La demande en nullité du testament L'article 901 du Code civil dispose que «pour faire une donation entre vifs ou un testament, il fautêtre sain d'esprit». […] Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte». […] Aux termes de l'article 348 du Nouveau Code de procédure civile, «les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, […] sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée». 13 Aux termes de l'article 242 du Nouveau Code de procédure civile, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 12 mai 2005, n° 05/00529

[…] 1°) prendre connaissance des titres de propriété avancés par les parties, des documents de la cause, relative à la délimitation de l'ensemble immobilier appartenant à Mme. F-G H, situé […] à […], et cadastré selon Mme. F-G H sous les références A n° 771; l'expert recueillera contradictoirement les explications des parties et de tout sachant dans les formes de l'article 242 du Nouveau code de procédure civile,

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2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 6 juin 2017, n° 17/01690

[…] qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix d'une spécialité différente de la sienne et entendre tous sachants dans les conditions prévues par l'alinéa 1 er de l'article 242 du Nouveau Code de procédure civile, (c'est-à-dire en précisant leur nom, prénom, demeure et profession, et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé),

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2009, n° 09/00854Infirmation

[…] 1° de prendre connaissance des explications des parties et de tout document utile à son information ; 2° de se faire remettre à la diligence du ministère public une copie complète des pièces de la procédure pénale ayant donné lieu au prononcé du jugement et de l'arrêt précités des 4 décembre 2007 et 2 avril 2008 ; 3° de recueillir au besoin des informations de tout sachant dans les conditions indiquées par l'article 242 alinéa un du code de procédure civile ; 4° de répondre aux dires écrits des parties et de leur faire connaître ses pré-conclusions; 5° d'établir un rapport écrit permettant de déterminer

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Document parlementaire • 0

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