Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
Il est rappelé que suivant l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions. […] PERSONNE1.)ne démontrant pas l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n'est pas fondée. […] Au vu de l'issue du litige,PERSONNE2.)est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.3.2.Quant aux frais et dépens de l'instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, […]
Lire la suite…Par arrêt n°55/25-IX-CIV du 5 juin 2025, la Courd'appelarejeté les moyens d'PERSONNE1.)tirés de la tardivité de l'appel et de l'irrecevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, a reçu l'appel en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, […] le tribunal estime que celui-ci ne démontre pas l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte quesademande est à déclarer non fondée. 3.2.2.Quant aux frais et dépens de l'instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, […]
Lire la suite…[…] 1°) prendre connaissance des titres de propriété avancés par les parties, des documents de la cause, relative à la délimitation de l'ensemble immobilier appartenant à Mme. F-G H, situé […] à […], et cadastré selon Mme. F-G H sous les références A n° 771; l'expert recueillera contradictoirement les explications des parties et de tout sachant dans les formes de l'article 242 du Nouveau code de procédure civile,
[…] qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix d'une spécialité différente de la sienne et entendre tous sachants dans les conditions prévues par l'alinéa 1 er de l'article 242 du Nouveau Code de procédure civile, (c'est-à-dire en précisant leur nom, prénom, demeure et profession, et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé),
[…] 1° de prendre connaissance des explications des parties et de tout document utile à son information ; 2° de se faire remettre à la diligence du ministère public une copie complète des pièces de la procédure pénale ayant donné lieu au prononcé du jugement et de l'arrêt précités des 4 décembre 2007 et 2 avril 2008 ; 3° de recueillir au besoin des informations de tout sachant dans les conditions indiquées par l'article 242 alinéa un du code de procédure civile ; 4° de répondre aux dires écrits des parties et de leur faire connaître ses pré-conclusions; 5° d'établir un rapport écrit permettant de déterminer
sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -condamner la sociétéSOCIETE2.)etPERSONNE1.)solidairement, sinonin solidum,sinon chacun pour le tout à l'ensemble des frais et dépens de l'instance. […] La demande des parties défenderesses en allocation d'une indemnité de procédure au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile devrait être déclarée irrecevable alors qu'elle ne serait pas ventilée. […]
Lire la suite…