Vu la procédure suivante :

La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/18-1534 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 625-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1921263/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA01272 du 17 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Air France contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Air France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des transports ;

— la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision n° R/18-1534 du 29 juillet 2019, le ministre de l’intérieur a infligé à la compagnie aérienne Air France, sur le fondement de l’article L. 625-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 15 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager de nationalité russe, qu’elle avait débarqué le 30 novembre 2018 en provenance de Moscou, alors que ce dernier avait fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français. La compagnie aérienne Air France se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 17 juillet 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé contre le jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur le cadre juridique :

2. D’une part, en application de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les États signataires se sont engagés à instaurer l’obligation pour les entreprises de transport de « reprendre en charge sans délai » les personnes étrangères dont l’entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers. Selon l’article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001 complétant les stipulations précitées, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l’obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l’entrée dans l’espace Schengen est refusée. L’article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l’article L. 333-3, dispose : « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d’impossibilité, dans l’Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis ». Le 1 de l’article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu l’article L. 821-10, prévoit qu’est punie d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros « L’entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 6522-3 du code des transports : « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef ». Aux termes de l’annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, alors en vigueur : « OPS 1085. Responsabilité de l’équipage / Le commandant de bord () a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d’arrestation si leur transport présente un risque quelconque pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants. () OPS 1265. Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L’exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d’assurer la sécurité de l’avion et de ses occupants. Le transport d’une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ».

4. Il résulte de ces dispositions et, s’agissant de celles de l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, que les entreprises de transport aérien sont tenues d’assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité étrangère non admises sur le territoire français. Elles doivent établir des procédures internes permettant d’assurer la sécurité des aéronefs et de leurs occupants lors du transport de passagers non admissibles ou refoulés, sans que les en dispense la faculté donnée au commandant de bord par l’article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. Ces dispositions n’ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police.

5. Pour déterminer s’il y a lieu de sanctionner l’entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l’article L. 625-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration doit prendre en compte, notamment, le comportement du passager et les diligences accomplies par l’entreprise pour respecter ses obligations, au nombre desquelles figure la mise en place de procédures de réacheminement. Mais l’impossibilité dûment établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, alors qu’il n’incombe pas au transporteur de pourvoir à la surveillance de l’intéressé et qu’il ne lui appartient pas d’exercer sur lui une contrainte, constitue une circonstance exonératoire.

Sur le pourvoi :

6. Pour statuer sur l’appel de la société Air France contre le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu’il n’avait pas fait droit à sa demande tendant à l’annulation d’une amende infligée par le ministre de l’intérieur pour ne pas avoir réacheminé un passager ayant fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire national, la cour d’administrative d’appel de Paris a jugé qu’à défaut d’avoir installé un escabeau à l’arrière de l’appareil, malgré les demandes qui lui avaient été faites en ce sens, et en l’absence d’escorte privée, la société Air France, en ne mettant pas en place la procédure permettant le réacheminement de l’intéressé, n’avait pas accompli les diligences nécessaires au respect de ses obligations. En se fondant notamment sur l’absence d’escorte privée pour juger que la société Air France n’avait pas accompli les diligences nécessaires au respect de ses obligations, la cour a commis une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Air France est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros à verser à la société Air France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris.

Article 3 : L’Etat versera à la société Air France la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.