Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
de la taxe à l'intérieur du pays ; b) […] c) […] d) […] e) […] f) […] g) […] […] Article 49 1. […] Article 51 Par dérogation aux dispositions de l'article 50, l'administration peut autoriser l'assujetti, […] De même l'administration peut obliger l'assujetti de procéder de la manière prévue à l'alinéa qui précède, lorsque l'application du prorata visé à l'article 50 aboutit à créer des inégalités dans l'application de la taxe. […] 4.1 de la LTVA et article 2.1 de la Directive). […] Selon l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, «toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, […] conformément à l'article 242 du Nouveau Codede procédure civile.
Lire la suite…sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -condamner la sociétéSOCIETE2.)etPERSONNE1.)solidairement, sinonin solidum,sinon chacun pour le tout à l'ensemble des frais et dépens de l'instance. […] La demande des parties défenderesses en allocation d'une indemnité de procédure au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile devrait être déclarée irrecevable alors qu'elle ne serait pas ventilée. […]
Lire la suite…[…] 1°) prendre connaissance des titres de propriété avancés par les parties, des documents de la cause, relative à la délimitation de l'ensemble immobilier appartenant à Mme. F-G H, situé […] à […], et cadastré selon Mme. F-G H sous les références A n° 771; l'expert recueillera contradictoirement les explications des parties et de tout sachant dans les formes de l'article 242 du Nouveau code de procédure civile,
[…] qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix d'une spécialité différente de la sienne et entendre tous sachants dans les conditions prévues par l'alinéa 1 er de l'article 242 du Nouveau Code de procédure civile, (c'est-à-dire en précisant leur nom, prénom, demeure et profession, et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé),
[…] 1° de prendre connaissance des explications des parties et de tout document utile à son information ; 2° de se faire remettre à la diligence du ministère public une copie complète des pièces de la procédure pénale ayant donné lieu au prononcé du jugement et de l'arrêt précités des 4 décembre 2007 et 2 avril 2008 ; 3° de recueillir au besoin des informations de tout sachant dans les conditions indiquées par l'article 242 alinéa un du code de procédure civile ; 4° de répondre aux dires écrits des parties et de leur faire connaître ses pré-conclusions; 5° d'établir un rapport écrit permettant de déterminer
III.Les motifs de la décision A.La demande en nullité du testament L'article 901 du Code civil dispose que «pour faire une donation entre vifs ou un testament, il fautêtre sain d'esprit». […] Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte». […] Aux termes de l'article 348 du Nouveau Code de procédure civile, «les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, […] sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée». 13 Aux termes de l'article 242 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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