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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 1er avr. 2025, n° 25/01737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
et Maître Stéphane PAUTONNIER
Monsieur [B] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/01737 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CLP
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 01 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société anonyme d’habitations à loyer modéré dénommée “ANTIN RESIDENCES”
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentés par Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
à
Monsieur [B] [L]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que le demandeur par courriel en date du 26 mars 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le locataire ayant régularisé sa situation
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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