Article 269 du Code de procédure civile

Article 268Article 270

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

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1. Trouver un expert judiciaire ou un expert de partie : pourquoi c'est presque impossible, et comment y arriver

simonnetavocat.fr · 2 septembre 2026

Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […]

2. Expertise judiciaire et notaire commis : peut-on mettre son client en copie des échanges ?

simonnetavocat.fr · 2 septembre 2026

Les correspondances confidentielles échangées entre votre avocat et son contradicteur, sur lesquelles cet article revient plus loin. […] Ce que dit l'article 160 du code de procédure civile, et ce qu'il ne dit pas Le point de départ est l'article 160 du code de procédure civile. […] Le régime des irrégularités : article 175 du code de procédure civile et exigence d'un grief Une décision doit être connue de qui voudrait transformer cette pratique en moyen de nullité. […]

3. Expertise construction avant procès : pourquoi elle est souvent indispensable ?

Me Anna Borchtch · consultation.avocat.fr · 1 septembre 2026

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe requise, l'article 760 du code de procédure civile posant le principe de la constitution d'avocat et les exceptions de l'article 761 étant d'interprétation stricte, la demande d'expertise étant analysée comme une demande indéterminée. […] Il fixe également la provision à consigner au greffe, qui doit être aussi proche que possible de la rémunération définitive prévisible de l'expert selon l'article 269, et désigne la partie qui doit l'avancer, le plus souvent le demandeur. […]

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 23 novembre 2006, n° 06/01925

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 juin 2006, n° 06/00972

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]

3. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, 3 avril 2014, n° 2014002558

[…] Attendu que la société DUMAIS CONSTRUCTION a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les désordres affectant le véhicule Renault Trafic immatriculé AT-538-NF ainsi que la condamnation de la société X W à lui payer une provision de 5 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Fixons à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la société DUMAIS CONSTRUCTION avant le 03 mai 2014 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du C.P.C.,

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