Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les premiers et deuxièmes moyens de cassation réunies, tiré de l'article 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180, 270, 271, 274 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, insuffisance de motifs équivalant à défaut de motif, non réponse à conclusion constaté par écrit, excès de pourvoir, dénaturation des éléments de la cause, fausse interprétation, manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué s'est contenté de confirmer le jugement n° 607 du 23 aout 2005 en énonçant que la requérante
Lire la suite…[…] Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, violation des articles 274 et 275 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a passé outre à l'enquête menée par le tribunal d'Ihosy alors que l'enquête a bien déterminé les faits pertinents . . . […] Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas estimé réunies les conditions d'une société de fait malgré les enquêtes qui ont été menées par le Président du Tribunal d'Ihosy ; Attendu que le moyen s'attaque à l'appréciation souveraine des juges du fond et doit être écarté ; […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 274 du code de procédure civile, la cour [d'appel] note que le plaignant a commis une faute procédurale, ce qui lui interdit de réclamer le remboursement des frais et dépens qu'il avait demandé au fond et en appel. »
[…] La demande tendant à donner injonction à la SCI Cité de la Cosmétique de communiquer les pièces visées dans son assignations (1 à 21) et l'ensemble des dires qui auraient été déjà adressés à l'expert et les notes que ce dernier aurait pu établir ne pose aucune difficulté puisque chaque partie à l'obligation de communication spontanée en application des articles 132 et 274 du code de procédure civile. Il n'est pas fait état en l'espèce d'une inertie particulière du demandeur.
[…] 58 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; – le code de justice administrative. […] Sur la prescription de l'action en recouvrement : 5. L'article L. 274 dudit livre dispose que : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, […]
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, et pris de la violation des articles 180 du Code de Procédure Civile, 123, 129, de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour violation de la loi, […] Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles […] 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 et pris de la violation des articles 180, 270, 271, 274 alinéa 4 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi insuffisance de motifs équivalant un défaut de motifs, fausse application, fausse interprétation, […]
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