Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'auteur rappelle que les principes directeurs du procès énoncés par les vingt premiers articles du nouveau Code de procédure civile constituent les bases de l'éthique judiciaire et donc de la philosophie procédurale afférente aux mesures d'instruction confiées par le juge à des techniciens, […] mais elles sont limitées puisque l'article 274 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile) prévoit que seules peuvent faire l'objet d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'appel les décisions mentionnées aux articles 255, 262, et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel.
Lire la suite…L'auteur rappelle que les principes directeurs du procès énoncés par les vingt premiers articles du nouveau Code de procédure civile constituent les bases de l'éthique judiciaire et donc de la philosophie procédurale afférente aux mesures d'instruction confiées par le juge à des techniciens, […] mais elles sont limitées puisque l'article 274 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile) prévoit que seules peuvent faire l'objet d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'appel les décisions mentionnées aux articles 255, 262, et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 274 du code de procédure civile, la cour [d'appel] note que le plaignant a commis une faute procédurale, ce qui lui interdit de réclamer le remboursement des frais et dépens qu'il avait demandé au fond et en appel. »
[…] La demande tendant à donner injonction à la SCI Cité de la Cosmétique de communiquer les pièces visées dans son assignations (1 à 21) et l'ensemble des dires qui auraient été déjà adressés à l'expert et les notes que ce dernier aurait pu établir ne pose aucune difficulté puisque chaque partie à l'obligation de communication spontanée en application des articles 132 et 274 du code de procédure civile. Il n'est pas fait état en l'espèce d'une inertie particulière du demandeur.
[…] 58 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; – le code de justice administrative. […] Sur la prescription de l'action en recouvrement : 5. L'article L. 274 dudit livre dispose que : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, […]
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 1-5-15-24-25 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant ; Attendu que le moyen ne fait que citer des textes de lois sans préciser la violation de loi faite par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'un tel moyen, vague et imprécis ne peut qu'être écarté ; Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 274.6° et 274.7°du Code de Procédure Civile et 26 de la loi 60.004 du 15 février 1960 sur le domaine […] le jugement ADD n'a constaté aucune irrégularité et que d'ailleurs dans la pratique, […]
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