Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Nouveau Code de procédure civile. […] A titre subsidiaire, la société SOC 1) requiert l'application de l'article 47 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile pour voir déclarer compétente la juridiction du travail d'Esch/Alzette. Elle fait valoir que le lieu de travail principal de A se trouvait au siège social de son employeur sis à Bascharage, à l'endroit où il délivrait le résultat de son travail, […] communiqué à Maître Berns en date du 1 er mars 2018, par application des dispositions de l'article 280 et 281 du nouveau code de procédure civile ». […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, […]
Lire la suite…Pendant des décennies, l'article 240 du Code de procédure civile imposait aux experts judiciaires une frontière infranchissable : « le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ». […] B - L'articulation entre expertise et conciliation. […] L'expert conserve également sa prérogative traditionnelle de constater l'accord des parties selon l'article 281 du CPC : « si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge ». […]
Lire la suite…[…] A titre préliminaire , connaissance prise du rapport ordonné en la cause, vérifié ses caractères complet, objectif, informatif, il doit être retenu que le technicien commis a accompli sa mission dans le respect des articles 273 à 281 du nouveau code de procédure civile apportant ,sur les éléments débattus un éclairage suffisant pour qu'il y soit statué.
[…] Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge ; […]
[…] DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. […]
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