Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.
Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
La société S1 sollicita encore l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 3.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demanda à voir ordonner l'exécution provisoire du jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-TRAV XXX/17. […] 240 du nouveau code de procédure civile, […] la juridiction du travail a d'abord rejeté la farde de pièces « IV » versée le jour des plaidoiries par le mandataire de l'employeur, par application des articles 64, 279 et 282 du nouveau code de procédure civile, pour violation des droits de la défense. […] euros au titre d'indemnité de procédure, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…de l'article 64 du nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquelles elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, […] Pour préserver le principe de la contradiction, le juge peut, en vertu de l'article 282 du Nouveau code de procédure civile, écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile 4 . […] De même, l'article 282 du Nouveau code de procédure civile qui autorise le juge à écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, […]
Lire la suite…[…] Rappelons, conformément à l'article 282 du Code de Procédure Civile, que le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, et que s'il y a lieu, les parties adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
[…] Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
[…] Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, un mécanisme voisin existe à l'article R. 621-7-1 du Code de justice administrative, qui permet au président de la juridiction ou au magistrat chargé du suivi d'autoriser l'expert à déposer un rapport en l'état en cas de carence dans la communication des documents. […] Il y a un seul régime — celui du rapport d'expertise au sens de l'article 282 du Code de procédure civile — qui s'applique indifféremment, que la mission ait été conduite à son terme ou qu'elle ait été interrompue. […]
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