Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 37 () JORF 21 novembre 2007
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…[…] LA PROCEDURE | Par acte en date du 15 MARS 2010 La ÈAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a fait donner assignation à Monsieur Y Z et Monsieur A B d'avoir à comparaître le 7 avril ?010 devant ce Tribunal, à l'effet d'entendre celui- ci : Vu les articles 1134 et suivants, 1154, 190J; et suivants 2288 et suivants du Code civil, La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, En conséquence,
[…] Par actes du 11 juillet 2014, le Procureur de la République de Nantes a fait donner assignation à M. Z X et à M me A Y, d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 7 du décret 62-921 du 3 août 1962, du décret 2005-170 du 23 février 2005, des articles 170-1,146,184 et 190 du code civil pour voir annuler leur mariage célébré le 14 décembre 2009 pour défaut d'intention matrimoniale.
[…] Par acte des 24 et 25 novembre 2004, le Procureur de la République a fait assigner Monsieur B et Madame X devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE au visa des dispositions des articles 146-1, 184 et 190 du code civil par action d'office dans l'intérêt de l'ordre public pour voir constater la nullité du mariage des défendeurs.
La loi applicable est déterminée par les articles 15 à 22 de la Convention. […] Dans tous les autres cas, la loi applicable est déterminée en fonction des dispositions de l'introduction au Code civil qui établit des dispositions en cas de conflits en matière de garde (article 9), ainsi qu'en matière de relations juridiques entre parents et enfants (article 15). […]
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