Article 190 du Code civil
Article 189Article 191
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 37 () JORF 21 novembre 2007

Commentaires • 17

1. Lettonie
Conseil Notaires d'Europe · 24 septembre 2025

La loi applicable est déterminée par les articles 15 à 22 de la Convention. […] Dans tous les autres cas, la loi applicable est déterminée en fonction des dispositions de l'introduction au Code civil qui établit des dispositions en cas de conflits en matière de garde (article 9), ainsi qu'en matière de relations juridiques entre parents et enfants (article 15). […]

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2. Contester dernier mariage de ses parents pour abus faiblesse
avocat-droit-succession-cahen.fr · 7 juillet 2025

Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]

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3. Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]

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Décisions • 143

1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 23 mars 2011, n° 2010F01657

[…] 010 devant ce Tribunal, à l'effet d'entendre celui- ci : Vu les articles 1134 et suivants, 1154, 190J; et suivants 2288 et suivants du Code civil, La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, En conséquence, — - CONDAMNER solidairement Monsieur Y Z et Monsieur A B en leur qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, au titre du compte courant n° 08 5005071-91 la somme de 45.165,85€, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60%, à compter du 5 février 2010, date de la mise en demeure. i

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2. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 18 décembre 2017, n° 16/06952Infirmation partielle

[…] Z X et à M me A Y, d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 7 du décret 62-921 du 3 août 1962, du décret 2005-170 du 23 février 2005, des articles 170-1,146,184 et 190 du code civil pour voir annuler leur mariage célébré le 14 décembre 2009 pour défaut d'intention matrimoniale.

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3. Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/04077Confirmation

[…] Par acte des 24 et 25 novembre 2004, le Procureur de la République a fait assigner Monsieur B et Madame X devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE au visa des dispositions des articles 146-1, 184 et 190 du code civil par action d'office dans l'intérêt de l'ordre public pour voir constater la nullité du mariage des défendeurs.

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Document parlementaire • 0

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