Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
pendant 7 jours
.; Vu le mémoire en demande; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 285-287-303 de la loi 68.023 du 17 décembre 1968 sur le régime de retraite, de l' article 12 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d' Appel, en confirmant le jugement social n°413 du 22 septembre 2010 a mal apprécié les faits et obligé la Cnaps à enfreindre les dispositions des articles 285 et de 287 suscités alors que les droits du défendeur au pourvoi ont été liquidés conformément aux dispositions de ces articles; qu' en vertu de l' article 303 du Code de prévoyance social […] , […]
Lire la suite…Attendu que l'article 55 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder >>. Attendu que l'article 58 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention >>. […] Attendu que l'article 285 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile dispose : << Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 6 juin 2016, les consorts X et la SCI G demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1316-1 et 1316-4 du code civil, 285 et suivants du code de procédure civile, de :
[…] L'article 285 du code de procédure civile dispose que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
[…] Or, selon l'article 285 alinéa premier du Code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. L'article 287 du même code précise que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à mois qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Enfin, l'article suivant dispose qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 285 du Code de procédure civile et commerciale Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation des textes visés au moyen, en ce que la cour d'appel a ordonné la continuation des poursuites, […] selon le requérant, violé la loi et sa […] décision encourt la cassation ; Mais attendu que le demandeur ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il subit du fait de l'irrégularité qu'il invoque, alors qu'aux termes de l'article 297 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, […]
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