Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
Article 285 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
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[…] Par jugement réputé contradictoire en date du 9 juillet 2010, le tribunal de commerce d'Aubenas, au visa des articles 285 et suivants du code de procédure civile, a débouté Z A de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
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[…] Par application des articles 285 et suivants du code de procédure civile il doit être procédé à une vérification d'écriture dès lors que celui à qui elle est attribuée la dénie sauf si le juge peut statuer sans tenir compte de l'écrit contesté.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 19 octobre 2010, n° 2009/01918
[…] Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Vu les articles 285, 287 à 295 du CPC,
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