Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
En ce qui concerne les autres recours, la requérante n'a pas présenté de mémoires, ces recours étant donc considérés comme sans effet aux termes des articles 292 § 1 et 690 § 2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison de cet article avec l'article 292 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut désigner un technicien afin d'examiner un écrit contesté. Il reviendra ensuite au tribunal statuant au fond, et non au juge de la mise en état, de décider si l'expertise peut ou non être retenue à titre de preuve.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] ce que celui-ci contestait et ce que l'expert n'avait pas constaté puisqu'il concluait au contraire « il n'est pas possible d'attribuer ou de ne pas attribuer à Y… X… la signature figurant sur l'acte sous signatures privées du 10 novembre 1999 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 287, 288 et 292 du code de procédure civile, 1353 et 1373 nouveaux (1315 et 1324 anciens) du code civil.
[…] 52. La Cour suprême indiqua également qu'un tribunal ou un procureur pouvaient ordonner l'exhumation d'un corps ou de restes humains uniquement dans le cadre d'une procédure – civile ou pénale – en cours, en vertu de leurs pouvoirs d'enquête ou juridictionnels, et dans les seuls cas où il existait un intérêt public majeur, découlant des articles 292 et suivants du code de procédure civile et des articles 209 et suivants du CPP, à ordonner pareille mesure.
[1] Art. 114 du Code civil suisse (CC). [2] Art. 115 CC. [3] Art. 111 CC. [4] Art. 112 al. 1 CC. [5] Art. 292 al. 1 CPC.
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