Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin 2022, 24 mars et le 19 décembre 2023, MM. D C, Tristan C et Nicolas C, représentés par M^e Ezzaïtab, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 6 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan a refusé de dresser un procès-verbal constatant les infractions au code de l’urbanisme commises par M^me A ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan de dresser un procès-verbal d’infractions, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, en cas de non remise aux normes par M^me A, de le transmettre au procureur de la République dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan la somme de 4445,45 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— l’arrêté de non-opposition à la déclaration de travaux est périmé en raison de l’interruption des travaux pendant une période de plus d’un an ;

— le mur litigieux n’est pas un mur de soutènement mais un mur de clôture ne respectant pas les dispositions de l’article AU 11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article 2 de l’arrêté de non opposition à déclaration préalable de travaux ;

— ce mur engendre un danger pour les riverains en l’absence de dispositif relatif à la libre circulation des eaux de ruissellement.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, représentée par M^e Betrom conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que cette dernière ne satisfait pas aux exigences prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— les moyens soulevés par les requérants sont infondés.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Hemeury conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que cette dernière ne satisfait pas aux exigences prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et en l’absence de qualité pour agir de l’indivision ;

— les moyens soulevés par les requérants sont infondés.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par courrier du 12 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative respectivement par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan et de M^me A dès lors qu’elles ont la qualité d’observateur à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hoenen,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— les observations de M^e Ezzaïtab pour les requérants, et de M^e Hemeury pour M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 5 octobre 2016, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par M^me A portant sur la réalisation d’un mur de soutènement avec un grillage et des haies vives. Par un courrier du 4 avril 2022, réceptionné en mairie le 5 avril suivant, Messieurs C, voisins de la parcelle terrain d’assiette du projet en litige et bénéficiaires d’une servitude de passage, ont demandé au maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan de dresser un procès-verbal d’infraction concernant ces travaux. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction s’agissant des travaux réalisés par M^me A sur la parcelle cadastrée section C n° 2063, d’enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan de dresser un procès-verbal de constat d’infraction à transmettre au procureur de la République en cas d’absence de mise en conformité des travaux.

2. Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. / Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ». Selon l’article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l’arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () « L’article L. 480-4 du même code dispose que : » Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () « En application de l’article L. 610-1 de ce code : » En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme. ()

3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme. Par ailleurs, alors même que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui peuvent naître du refus du maire de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité d’autorité administrative par les dispositions précitées et, le cas échéant, l’enjoindre à dresser procès-verbal d’infraction.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux ».

5. Par arrêté du 5 octobre 2016, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ne s’est pas opposé aux travaux déclarés par M^me A tendant à la construction d’un mur de soutènement constitué de trois redans au nord et au sud, d’une hauteur de deux mètres, surmonté d’un grillage d’une hauteur de 1,50 mètre. Aucune pièce du dossier ne permet d’établir que les travaux en cause auraient été réalisés après le mois d’octobre 2019 et donc au-delà du délai de trois ans prévus par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme. Au contraire, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’attestation du maçon ayant procédé à ces travaux, que les travaux en litige ont été achevés le 2 novembre 2016. La circonstance qu’au jour de la demande adressé au maire le 4 avril 2022, le mur n’avait pas été enduit du côté de la propriété des requérants ne peut être utilement invoquée pour justifier de la réalisation de travaux alors que l’autorisation était caduque. Par suite, aucune infraction ne saurait être retenue au motif que l’autorisation d’urbanisme dont bénéficiait M^me A, était caduque.

6. En dernier lieu, d’une part, s’il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme que l’autorité administrative est tenue, lorsqu’elle a connaissance d’une infraction à la législation de l’urbanisme, d’en faire dresser procès-verbal, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’infraction alléguée résulte de la méconnaissance d’un plan local d’urbanisme par des travaux effectués sous couvert d’une autorisation devenue définitive, l’infraction doit être appréciée par rapport à l’autorisation délivrée et non par rapport aux règles d’urbanisme applicables. Par suite, les considérations des requérants relatives à la méconnaissance de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme ne sauraient dès lors constituer la preuve d’une quelconque infraction. Pas plus que celles tenant au danger que constituerait ce mur pour les riverains en l’absence de mise en place d’un dispositif de libre circulation des eaux de ruissellement.

7. D’autre part, les requérants soutiennent que le mur en litige n’est pas un mur de soutènement comme autorisé par l’arrêté du 5 octobre 2016 mais un mur de clôture qui atteint 2,47 mètres, alors que la hauteur totale autorisée par le plan local d’urbanisme est de 1,80 mètres. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux entrepris par M^me A auraient été fait en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme définitive dont elle était titulaire. En effet, les griefs des requérants ne portent que sur le mur de soutènement réalisé de leur côté. Ils se prévalent de la hauteur du mur en cause du côté de leur propriété situé en contrebas du terrain d’assiette du projet, alors que la mesure doit s’effectuer du côté de la propriété de M^me A. Dès lors, faute pour les requérants d’établir la matérialité de l’infraction qu’ils invoquent et compte-tenu de ce qui a été dit au point 3, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan n’était pas tenu de dresser un procès-verbal d’infraction au motif que la construction réalisée ne respecterait pas les règles de hauteur.

8. Il résulte de tout de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation de Messieurs C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

9. La décision en litige ayant été prise par le maire au nom de l’Etat, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 et dirigées contre la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, laquelle n’est pas, au demeurant, la partie perdante dans la présente instance, ne sont, en tout état de cause, pas fondées et doivent être rejetées.

10. Enfin, M^me A et la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, intervenants en défense en qualité d’observateurs et n’étant pas parties à la présente instance, ne sauraient utilement demander que soit mis à la charge des requérants leurs frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Messieurs C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan et M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, premier dénommé pour l’ensemble des requérants, à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan et à M^me B A.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Boyer, présidente,

— M^me Lahmar, conseillère,

— M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

A-S. HOENEN

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.