302 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, […] administrative et des comptes du Bénin ; qu'ainsi, les conditions de la compétence de la CCJA, telles que fixées par l'article 14 du Traité de l'OHADA, ne sont pas réunies en l'espèce ; Attendu que selon l'article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, […]
Lire la suite…302 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général n'était pas applicable à la cause alors, selon le moyen, que, […] de sorte qu'elle fixe, d'ores et déjà les conditions générales et spéciales auxquelles la vente projetée sera soumise ; que de deuxième part, en appliquant l'article 259 de l'Acte uniforme précité à la cause, la Cour d'appel a admis le principe d'un défaut de conformité caché, […] n'est pas un document contractuel, […] au profit de l'article 259 du même Acte uniforme, ce qui, selon le moyen, est constitutif d'une violation de l'article 52 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il se révèle de l'arrêt entrepris, contrairement aux affirmations de la société APC SARL, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2024 en audience publique en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur FRANCO chargé du rapport et devant Monsieur GETTLER. […] — débouter la société Cofidis, sur le fondement des articles 299 à 302 du cpc, de toute demande de restitution de fonds au motif du faux par fausse signature en écriture privée sur l'attestation de livraison,
[…] Mébarki pour la première fois en cause d'appel bien qu'elles confirmassent celles soumises aux premiers juges, la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en énonçant que M. […] Mébarki la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 287, 288 et 302 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est seulement pour justifier leur caractère non probant que la cour d'appel retient la tardiveté des attestations versées aux débats par M. […]
[…] Conformément aux prescriptions de l'article D. 301 du CPCE, l'Autorité peut déclarer un marché pertinent « pour une durée maximale de cinq ans ». L'Autorité doit réviser son analyse de sa propre initiative « lorsque l'évolution de ce marché le justifie » ou « dans les trois ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne [relative aux marchés pertinents] ». En outre, en application des articles D. 302 et D. 303 du même code, les décisions établissant l'existence d'une influence significative et imposant aux opérateurs des obligations sont réexaminées dans les mêmes conditions.
sur le pourvoi de J.B.L., demeurant au [adresse] contre l'arrêt n°95 du 23 avril 2008 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, rendu dans le litige l'opposant à R.A.: Vu les mémoires en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25-26 de la loi organique 2004.036 du 1 octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 180-265-267 alinéa 1, 302 et 311 du Code de Procédure civile, pour dénaturation des faits, contradiction des motifs violation des droits de la défense, défaut de réponse à Conclusions déposées en ce que la Cour d'Appel […] A versée pour la première fois en appel, […]
Lire la suite…