Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
[…] avocats …) ont l'obligation et le devoir de le respecter à tout prix ; Selon les dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, l'opposition formée par déclaration écrite ou verbale reçue au greffe de la juridiction qui a statué est inscrite sur le registre tenu au greffe de ladite juridiction Cassation : […] Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation Arrêt n° 45 du 10 Mars 2009 Dossier n° 85/07-CU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE– FORMALITES DE LA DECLARATION D'OPPOSITION – REGISTRE DU GREFFE « Le procédé de la contradiction des débats est un principe sacro-saint en matière de procédure judiciaire et les professionnels du monde du droit (magistrats, […]
Lire la suite…[…] devant la chambre sociale de la cour d'Appel de Kaolack, aux fins de rétracta- tion de l'arrêt n° 29/16 du 29 septembre 2016 et de confirmation du jugement du 17 mars 2016 du tribunal du travail de Kaolack ; Sur le deuxième moyen ; Vu l'article L 265 alinéa 5 du code du travail, ensemble les articles L 256 du même code et 73 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, d'une part, l'appel est jugé sur pièces sauf si les parties […] 305 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 305 du code de procédure civile : « Toute requête civile est communiquée au ministère public » Attendu qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 11 juin 2025, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, intimé, invite la Cour à : — Débouter les époux [H], les époux [L] et les époux [J] de leur demande en inscription de faux contre l'acte de signification de la SCP Benzaken & Associés des 23 et 29 janvier 2025, — Les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — Les condamner in solidum aux entiers dépens, — Faire application de l'article 305 du code de procédure civile.
[…] C A au paiement d'une amende civile de 3.000 euros au profit du Trésor Public, en application des dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, — condamné M. C A à payer à M e Y les sommes de : ' 3.000 euros pour procédure abusive, ' 6.000 euros en réparation de son préjudice moral, ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu les dispositions de l'article 1319 du Code Civil, Dire et juger que faute d'avoir régulièrement introduit une procédure d'inscription en faux devant le Tribunal de céans, Monsieur I J devra être déclaré irrecevable en celles de ses demandes visant à annuler le testament pour de prétendues irrégularités de forme, Vu l'article 305 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur I J à payer aux défendeurs une somme de 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts, et statuer sur ce que de droit sur l'amende civile prévue à l'article 305, Condamner par ailleurs Monsieur I J à payer aux défendeurs une somme de 4.000 Euros sur
L'avis de passage et la lettre simple jamais reçus L'acte mentionne l'avis de passage et la lettre simple de l'article 658 du code de procédure civile. […] Demandez au requérant, par sommation de communiquer, la copie des lettres prévues aux articles 658 et 659 du code de procédure civile et la preuve de leur dépôt à la Poste. […] Article 305 du code de procédure civile Le risque n'est pas théorique. […]
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