Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Article 305 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Commentaires • 13
Décisions • 326
[…] Attendu que M. N K sera débouté de sa demande en inscription de faux et condamné aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement d'une amende civile de 300 € en application des dispositions impératives de l'article 305 du Code de procédure civile ;
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[…] Vu les dispositions des articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 303, 304, 305, 648, 649, 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 17/01028
[…] — 9 avril 2019, M. Y conclut de même, principalement, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête en inscription de faux et, en tout état de cause, à la condamnation de M. X à une amende civile et à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 305 du code de procédure civile et 4 000 euros par application de l'article 700 du même code ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de son conseil.
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