Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public Ces deux requêtes sont dirigées contre le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui a modifié divers aspects du code de procédure civile. […] généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, le code de procédure civile procède différemment : d'une part, […] la vérification d'écriture (art. 295) ; la demande d'inscription en faux (art. 305) ; […] R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — Les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — Les condamner in solidum aux entiers dépens, — Faire application de l'article 305 du code de procédure civile. Vu les conclusions d'intervention volontaire notifiées le 17 juin 2025, par lesquelles la SCP Benzaken & Associés invite la Cour à : — La Déclarer recevable et fondée en son intervention volontaire,
[…] — déclaré recevables les demandes de M. C A, — débouté M. C A de l'intégralité de ses demandes, — condamné M. C A au paiement d'une amende civile de 3.000 euros au profit du Trésor Public, en application des dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, — condamné M. C A à payer à M e Y les sommes de : ' 3.000 euros pour procédure abusive,
[…] Vu les dispositions de l'article 1319 du Code Civil, Dire et juger que faute d'avoir régulièrement introduit une procédure d'inscription en faux devant le Tribunal de céans, Monsieur I J devra être déclaré irrecevable en celles de ses demandes visant à annuler le testament pour de prétendues irrégularités de forme, Vu l'article 305 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur I J à payer aux défendeurs une somme de 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts, et statuer sur ce que de droit sur l'amende civile prévue à l'article 305, Condamner par ailleurs Monsieur I J à payer aux défendeurs une somme de 4.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le taux de la majoration qu'il pourra avoir à supporter devra dans ce cas, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du troisième alinéa du présent article, […] conformément aux dispositions de l'article 305 du Code de procédure civile. […] Les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 2 sont applicables dans l'hypothèse prévue au présent article. […] Fondement juridique Dispositions Articles Transposition d'une Application Conséquence Mesure non commandée directive / application de la loi d'une décision de par la norme supérieure nouvelles d'un règlement UE préciser justice préciser : simplification, […]
Lire la suite…