Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
[…] devant la chambre sociale de la cour d'Appel de Kaolack, aux fins de rétracta- tion de l'arrêt n° 29/16 du 29 septembre 2016 et de confirmation du jugement du 17 mars 2016 du tribunal du travail de Kaolack ; Sur le deuxième moyen ; Vu l'article L 265 alinéa 5 du code du travail, ensemble les articles L 256 du même code et 73 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, d'une part, l'appel est jugé sur pièces sauf si les parties […] 305 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 305 du code de procédure civile : « Toute requête civile est communiquée au ministère public » Attendu qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…Le taux de la majoration qu'il pourra avoir à supporter devra dans ce cas, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du troisième alinéa du présent article, […] conformément aux dispositions de l'article 305 du Code de procédure civile. […] Les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 2 sont applicables dans l'hypothèse prévue au présent article. […] Fondement juridique Dispositions Articles Transposition d'une Application Conséquence Mesure non commandée directive / application de la loi d'une décision de par la norme supérieure nouvelles d'un règlement UE préciser justice préciser : simplification, […]
Lire la suite…[…] — Les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — Les condamner in solidum aux entiers dépens, — Faire application de l'article 305 du code de procédure civile. Vu les conclusions d'intervention volontaire notifiées le 17 juin 2025, par lesquelles la SCP Benzaken & Associés invite la Cour à : — La Déclarer recevable et fondée en son intervention volontaire,
[…] — déclaré recevables les demandes de M. C A, — débouté M. C A de l'intégralité de ses demandes, — condamné M. C A au paiement d'une amende civile de 3.000 euros au profit du Trésor Public, en application des dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, — condamné M. C A à payer à M e Y les sommes de : ' 3.000 euros pour procédure abusive,
[…] Vu les dispositions de l'article 1319 du Code Civil, Dire et juger que faute d'avoir régulièrement introduit une procédure d'inscription en faux devant le Tribunal de céans, Monsieur I J devra être déclaré irrecevable en celles de ses demandes visant à annuler le testament pour de prétendues irrégularités de forme, Vu l'article 305 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur I J à payer aux défendeurs une somme de 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts, et statuer sur ce que de droit sur l'amende civile prévue à l'article 305, Condamner par ailleurs Monsieur I J à payer aux défendeurs une somme de 4.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] avocats …) ont l'obligation et le devoir de le respecter à tout prix ; Selon les dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, l'opposition formée par déclaration écrite ou verbale reçue au greffe de la juridiction qui a statué est inscrite sur le registre tenu au greffe de ladite juridiction Cassation : […] Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation Arrêt n° 45 du 10 Mars 2009 Dossier n° 85/07-CU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE– FORMALITES DE LA DECLARATION D'OPPOSITION – REGISTRE DU GREFFE « Le procédé de la contradiction des débats est un principe sacro-saint en matière de procédure judiciaire et les professionnels du monde du droit (magistrats, […]
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