Entrée en vigueur le 30 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 2
Le volontaire dans les armées bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée pendant les douze premiers mois du volontariat.
L'appelé du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 bénéficie de vingt et un jours de permissions de longue durée pendant les dix mois de son volontariat.
Le volontaire stagiaire du service militaire adapté et le volontaire stagiaire du service militaire volontaire bénéficient de vingt-cinq jours de permissions de longue durée par an pendant toute la durée du volontariat.
En cas de fractionnement du volontariat ou de durée inférieure à la durée de référence du contrat, les permissions sont déterminées au prorata du nombre de jours en position d'activité.
[…] Par ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense. Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés ». L'article R. 4138-16 du code de la défense dispose que : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, […] / 2° Les jours de fête légale. (…) ». Enfin, aux termes du 1er alinéa l'article R. 4138-19 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, […]
[…] – pour justifier sa décision, le ministre ne pouvait se contenter d'invoquer les dispositions des articles R. 4138-19, R. 4138-20 et R. 4138-21 du code de la défense, dès lors que le chef du centre administratif financier zonal de la gendarmerie de Lyon s'est borné à appliquer strictement ces textes sans autre forme d'explication ; […] Les parties ont été informées le 17 octobre 2017, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2011 ne sont pas recevables car la décision du 17 février 2012 s'est entièrement substituée à elle.
[…] Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. […] à défaut d'avoir été précédées, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative, d'une décision de l'administration sur une demande indemnitaire préalable. […] D'une part, aux termes de l'article R. 4138-19 du code de la défense : « Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois… ». […]