Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Textes Code de procédure civile, articles 96 et s., 356 et s, 360 et s., 977, 1032 et s. Code de la consommation, articles L421-3, L421-4. Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19>. Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19.
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 09 décembre 2008 par la société CODIS AQUITAINE qui a demandé à la Cour, au visa des articles 360 et 568 du Code de procédure civile, et de l'article 1382 du Code civil, de :
[…] — signée par Madame Elisabeth LAPASSET, présidente de chambre, statuant en tant que délégataire du Premier Président et par Sonia DAIRAIN, greffier. Par courrier déposé le 12 juin 2018 au greffe de la chambre 4-4 de la cour d'appel de Paris, M. Y X a déposé une requête en suspicion légitime à l'encontre des magistrats de cette chambre. A l'appui de sa demande, le requérant fait valoir que sa requête se fonde sur les articles 341, 356 à 360 du code de procédure civile ainsi que sur — les dispositions du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques auquel la France a adhéré le 4 novembre 1980, — les articles 6, 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
[…] — que par application de l'article 360 du Code de procédure civile l'affaire a été renvoyée au Tribunal de commerce d'Orléans, […]
[…] que l'affirmation du principe que le droit est l'apanage du juge s'accompagne, dans lathèse doctrinale de Henri Motulsky, de l'impérative obligation pour le juge de respecter<>le principe du contradictoire; que cette obligation du contradictoire trouve sa consécration sous l'article 65 du nouveau code de procédure civile luxembourgeoisidentique dans ses termes à son équivalent français l'article 16 du nouveau code de procédure civile français; […]
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