Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 360 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Commentaire • 1
Décisions • 326
[…] a infirmé le jugement rendu le 21 février 2012 par le Tribunal de commerce de Chartres ; a dit qu'il appartient au Tribunal de commerce de Chartres de statuer sur la tierce opposition formée par Monsieur Y à l'encontre du jugement rendu par ce Tribunal le 4 février 2009 ; a déboutée Monsieur Y de la demande qu'il forme sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile ; a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Chartres ; a condamné Monsieur Y à payer à la Selarl SMJ, ès qualités, […] Subsidiairement, – Voir le Tribunal s'abstenir dans les termes des articles 340 et 360 du CPC. – Condamner la SELARL SMJ aux entiers dépens.
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[…] Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu les articles 360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Madame B C a contracté mariage avec Madame Y X, mère de l'adopté. Madame B C a subvenu à tous les besoins de D X; elle s'y est profondément attachée, l'élevant comme son propre enfant. Les conditions légales de l'adoption plénière sont remplies :
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 6 octobre 2017, n° 17/04264
[…] Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu les articles 360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que Madame Z, A, B C épouse X a contracté mariage avec Monsieur J K X, père de l'adoptée. Que Madame Z, A, B C épouse X a subvenu à tous les besoins de H-I, Y, D X, qu'elle s'y est profondément attachée, l'élevant comme son propre enfant. Attendu que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies :
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26. Par une décision du 28 décembre 1999, la Cour suprême de Géorgie annula l'arrêt du 11 novembre 1999 et, conformément à l'article 360 du code civil en vigueur à l'époque des faits, renvoya la cause devant le collège des affaires administratives et fiscales de la cour d'appel de Tbilissi. […] Le président rappelait que, le 11 novembre 1999, le nouveau code de procédure administrative n'était pas encore en vigueur et que, conformément à l'article 360 du code de procédure civile régissant alors le contentieux administratif, seule la cour d'appel de Tbilissi était territorialement compétente pour connaître de la requête mettant en cause un acte présidentiel. […] Aux termes de cet article,
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