Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
[…] que l'affirmation du principe que le droit est l'apanage du juge s'accompagne, dans lathèse doctrinale de Henri Motulsky, de l'impérative obligation pour le juge de respecter<>le principe du contradictoire; que cette obligation du contradictoire trouve sa consécration sous l'article 65 du nouveau code de procédure civile luxembourgeoisidentique dans ses termes à son équivalent français l'article 16 du nouveau code de procédure civile français; […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 09 décembre 2008 par la société CODIS AQUITAINE qui a demandé à la Cour, au visa des articles 360 et 568 du Code de procédure civile, et de l'article 1382 du Code civil, de :
[…] — signée par Madame Elisabeth LAPASSET, présidente de chambre, statuant en tant que délégataire du Premier Président et par Sonia DAIRAIN, greffier. Par courrier déposé le 12 juin 2018 au greffe de la chambre 4-4 de la cour d'appel de Paris, M. Y X a déposé une requête en suspicion légitime à l'encontre des magistrats de cette chambre. A l'appui de sa demande, le requérant fait valoir que sa requête se fonde sur les articles 341, 356 à 360 du code de procédure civile ainsi que sur — les dispositions du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques auquel la France a adhéré le 4 novembre 1980, — les articles 6, 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
[…] — que par application de l'article 360 du Code de procédure civile l'affaire a été renvoyée au Tribunal de commerce d'Orléans, […]
Matières : Procédure Mots clés : REVISION – MATIERE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE MAIS NON CIVILE ARTICLE 223 DE LA LOI N°2004-036 – CONSEIL D'ETAT « La demande en révision ne peut se faire qu'en matière criminelle ou correctionnelle et ne saurait concerner la matière civile. L'article 223 de la LOI n°2004-036 du 1er octobre 2004 concerne les affaires relevant du Conseil d'État et n'est donc pas applicable aux matières soumises à la Cour de cassation ». […] T. et que l'affaire a été jugée par un faux incident, ce qui demande une révision pour la présentation de la pièce, […] 16, 180 et 266 du Code de Procédure Civile pour excès de pouvoir, […] pris de la violation des articles 360, 361, 362, […]
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