Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] font preuve, ou risquent de faire preuve d'inimitié, ou d'animosité à son égard (articles 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile). […] par son conseil, des faibles chances de succès d'une procédure ne constituait pas un fait de nature à faire peser sur les magistrats de la Cour d'appel un soupçon légitime de partialité (2e chambre civile, 18 mars 2010, pourvoi n°10-01088, […] 358, 359, 364 et 1027 du Code de procédure civile que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'était pas applicable à la Cour de cassation. […] Textes Code de procédure civile, articles 356 et s. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête en récusation, au visa des articles 3349, 359, 364 du code de procédure civile et L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, formée le 22 février 2017 par M me Z A, avocate au Barreau de Paris, à l'encontre de M. B C, président de chambre à la cour d'appel de Paris ; Vu sa réception au greffe de la cour en date du 23 février 2017 et sa transmission à Madame le premier président de la cour d'appel de Paris ;
[…] Vu les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande présentée par M. X…, tendant à la récusation de M. Bichard, président de chambre à la cour d'appel, ainsi que de M mes Maunand et Lucat, conseillères à cette même cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;
[…] ainsi que la communication des "écritures" des magistrats dont la récusation est demandée ainsi que celles du parquet général près la Cour de cassation ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Sur la requête en tant qu'elle vise des magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny : Vu les articles […] 356 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, […] D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; Sur la requête en tant qu'elle vise des magistrats de la cour d'appel de Paris : Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ; Attendu
Lire la suite…