Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Article 364 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 7
. 357 bis), les notifications se feront conformément aux règles du Code de procédure civile (CPC, art. 651 et s.) sans qu'une disposition spécifique ne le prévoit (abrogation de C. […] En outre, devant les juridictions répressives, un nouvel article 364 du Code des douanes reprendra les dispositions de l'article 367 du même code (abrogé par l'av. […] Un second paragraphe prévoira que ces règles ne sont pas applicables en appel et devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Mais attendu que si la publicité des débats est un principe géné […] ;ral du droit, la loi peut en limiter la portée en exigeant ou en permettant que ces débats aient lieu en chambre du conseil ; que tel est le cas en l'espèce, l'article 364 du nouveau Code de procédure civile disposant qu'en cas de récusation contre plusieurs juges de la juridiction saisie, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour suspicion légitime ; que la cour d'appel devait donc, sur la demande de récusation de deux des membres de la juridiction disciplinaire, statuer en chambre du conseil conformé […] ;ment à l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Considérant que la présente requête qui vise plusieurs juges appartenant à la même juridiction doit s'analyser en une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en application des dispositions de l'article 364 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Suspicion légitime·
- Récusation·
- Faux·
- Renvoi·
- Chambre du conseil·
- Instance·
- Impartialité·
- Clôture·
- Juridiction·
- Demande
[…] L'article 364 du Code de procédure civile dispose que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Lire la suite…- Récusation·
- Amende civile·
- Suspicion légitime·
- Juridiction·
- Chambre du conseil·
- Saisie·
- Procédure civile·
- Instance·
- Renvoi·
- Juge
3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 16 février 2017, n° 2015023752
[…] En conséquence de ce qui précède, le tribunal donnera acte à la SELAFA MJA, prise en la personne de M e A B-X, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS CLICK AND GAME ENTERTAINMENT, de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 364 et 395 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidateur·
- Libération·
- Action·
- Capital social·
- Compte courant·
- Dessaisissement·
- Qualités·
- Personnes