Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 19
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
L. 223-3). Si l'on ne peut les « regarder » ainsi, c'est que la question n'allait pas de soi, comme a pu le montrer le conseil de prud'hommes de Nantes dans sa décision précitée. […] L. 311-3-29°). Comme des salariés, les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions sont remplies, non par les arbitres en tant que travailleurs indépendants, mais par les fédérations sportives (C. séc. soc., art. L. 241-16). On ne pourra pas non plus oublier que les arbitres, personnes physiques ayant le statut de travailleur indépendant, sont » considérés comme chargés d'une mission de service public au sens » de dispositions du Code pénal (C. sport, art. L. 223-2).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, […] A B a donné lieu à l'établissement par la FFF d'un bulletin de paie, dont il ressort que l'intéressé est employé en tant que médecin, que le contrat est régi par la convention collective applicable aux personnels administratifs et assimilés du football et que la rémunération allouée est soumise au régime général de la sécurité sociale et en particulier au prélèvement des cotisations chômage (pièces n° 3-1 à 3-21 du demandeur au contredit). […] S'agissant des arbitres, l'article L 223-3 du code du sport exclut qu'ils puissent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, […]
[…] — l'article L. 223-3 du code du sport contrevient aux principes constitutionnels de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs consacrés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle telles que garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] L. 311-3 du même code, dans sa version modifiée par l'article 3 de la loi susvisée du 23 octobre 2006, […] (…) 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. » ; que ces dispositions, […]
[…] L.223-3 du code du sport : « Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2, […] 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L.223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge ; […] » ;
[…] selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré. » Suite à la codification intervenue en 2006 et portant création du Code du Sport, ces dispositions figuraient à l'article L 131-12 du Code du Sport qui prévoit : « Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, […] leur verser des indemnités, dans des limites et conditions fixées par décret. […] A l'instar de ce qui avait été prévu pour les arbitres et juges sportifs (article L. 223-3 du code du sport) l'absence de lien de subordination et donc de contrat de travail, […]
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