Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] que l'affirmation du principe que le droit est l'apanage du juge s'accompagne, dans lathèse doctrinale de Henri Motulsky, de l'impérative obligation pour le juge de respecter<>le principe du contradictoire; que cette obligation du contradictoire trouve sa consécration sous l'article 65 du nouveau code de procédure civile luxembourgeoisidentique dans ses termes à son équivalent français l'article 16 du nouveau code de procédure civile français; […]
Lire la suite…[…] 1ère chambre civile 8 juillet 2010, 08-21.740 Cette décision est visée dans les définitions suivantes : Adoption Autorité parentale Concubinage LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 370-5 du code civil ; Attendu que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public […] 365 du Code civil la mère biologique de l'enfant, qui vit avec elle et Madame X... , serait privée de son autorité parentale, ce qui créerait une situation contraire à l'ordre public international, […]
Lire la suite…[…] – Réserver les dépens. » Par conclusions d'incident du 5 janvier 2012, la société BATI PLUS demande au juge de la mise en état de : « VU l'article 365 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que Monsieur A a été désigné aux termes d'une ordonnance de référé prononcée par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris le 22 avril, en remplacement de Monsieur de Z lui-même désigné par ordonnance du 12 avril 2011; PRONONCER LE SURSIS A STATUER de la présente procédure, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur A ;
[…] Vu les dispositions de l'article 1.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles 145 et 365 du Code de procédure civile,
[…] Pour la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES : Vu les dispositions des articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 66, 365 et suivant du code de procédure civile,
[…] PERSONNE5.)a assignéles épouxPERSONNE10.),les consortsPERSONNE9.) et les époux PERSONNE11.)devant lemêmetribunalpour voir •dire quetoutes les parties assignéessont responsables des désordres survenus à sa maison sur base de l'article 544 du Code civil, […] que la clause de non garantie des vices cachés contenue dans l'acte notarié de vente du 27 août 2015 ne s'appliquait pas et que les délaisprévus en matière de vice cachés étaient respectés. […] Ce principe est expressément consacré par le Nouveau Code de procédure civile et plus particulièrement par l'article 472 quidispose que«l'expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, […]
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