Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
[…] soit 1 586,11 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de son courrier de demande de remboursement ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; […] Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, "le juge peut, à la demande des parties ou d'office, […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile. […] Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de ses moyens. MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, ORDONNE la jonction des procédures, Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2016F00573 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2012F1523,
[…] NOUS, D E, Vice-Présidente, assistée de M me B C, Greffier. Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les procédures enrôlées sous les numéros : RG : 11/16176 ET RG : 11/13442
[…] NOUS, Laure ALDEBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Alice ARGENTINI, Greffier. Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les procédures enrôlées sous les numéros : RG : 17/09715
450 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction entre les procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/01167 et 25/00543 sera ordonnée, conformément à la demande conjointe des parties formulée à l'audience, dès lors qu'il existe entre ces deux dossiers un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. 3- Sur la régularité de la procédure de contrôle 3.1- sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R.243-59 I du code de la sécurité sociale, […]
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