Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
pendant 7 jours
Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] Le triptyque CPC : 419, 369, 373 L'article 419 du Code de procédure civile est le pivot. […]
Lire la suite…L'interruption automatique de l'instance par le décès Le décès d'une partie interrompt l'instance lorsque l'action est transmissible, conformément à l'article 370 du code de procédure civile. La cour rappelle que l'action en résiliation de bail et en paiement de fermages est transmissible. Elle précise que la notification de l'acte de décès a été effectuée le 26 mars 2025. La cour affirme que “la procédure ne peut en l'état se poursuivre contrairement à ce que soutiennent les appelants” (Motifs). […] La cour applique strictement les articles 373 et 374 du code de procédure civile. La valeur de cet arrêt est d'illustrer la procédure de reprise après décès dans un contentieux rural.
Lire la suite…[…] dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'héritier qui ne reprend pas volontairement la procédure d'appel est en effet assigné devant la cour en reprise d'instance en application de l'article 373 alinéa deux du code du procédure civile, et non sur le fondement de l'article 555.
[…] A titre liminaire et au vu des articles 369,370 et 373 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption d'instance suite au décès de [U] [E] le 28 juillet 2021 (pièce intimées 18), notifié au greffe le 5 novembre 2021 et sa reprise volontaire régulière par Mme [X] [H] et Mme [T] [P], qui ont conclu en leur nom personnel et en qualité d'héritière de leur frère défunt.
[…] Constate l'interruption de l'instance en raison de la cessation de fonction de l'avoué de l'intimée, Constate que la société Immobilière Nord Artois a constitué la SELARL Laforce aux lieu et place de Maître Lensel, Déclare l'instance reprise dans les formes prévues par les articles 373 et 374 du nouveau code de procédure civile, Réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement formée par la SARL Delecroix Stanczyk et en ses dispositions relatives aux dépens, Statuant à nouveau,
[…] R.J.P. , R.C, tous demeurant à [adresse] contre l'arrêt n°1733 du 31 octobre 2001 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige qui oppose ces derniers à R. et consorts ; Vu le mémoire en demande : Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles […] tiré de la violation des articles 371 et 373, 410 et 180 du Code de Procédure Civile, pour omission de se prononcer sur une ou plusieurs demandes formulées par les parties alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé et s'expliquer sur les divers arguments avancés par elles, […]
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