Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
pendant 7 jours
L'instance n'est plus interruptible : l'article 371 du code de procédure civile est formel, « en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ». […] En procédure avec représentation obligatoire, la pratique est plus nuancée. […] Des conclusions limitées à un incident de procédure — soulever une péremption, par exemple — ne constituent pas une reprise valide au sens de l'article 373 du code de procédure civile (CA Paris, 5 sept. 2013, n° 13/09416). […]
Lire la suite…Examen de la péremption d'instance Il est statué sur la requête après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 6. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7. […] Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, […]
Lire la suite…[…] dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'héritier qui ne reprend pas volontairement la procédure d'appel est en effet assigné devant la cour en reprise d'instance en application de l'article 373 alinéa deux du code du procédure civile, et non sur le fondement de l'article 555.
[…] A titre liminaire et au vu des articles 369,370 et 373 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption d'instance suite au décès de [U] [E] le 28 juillet 2021 (pièce intimées 18), notifié au greffe le 5 novembre 2021 et sa reprise volontaire régulière par Mme [X] [H] et Mme [T] [P], qui ont conclu en leur nom personnel et en qualité d'héritière de leur frère défunt.
[…] Constate l'interruption de l'instance en raison de la cessation de fonction de l'avoué de l'intimée, Constate que la société Immobilière Nord Artois a constitué la SELARL Laforce aux lieu et place de Maître Lensel, Déclare l'instance reprise dans les formes prévues par les articles 373 et 374 du nouveau code de procédure civile, Réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement formée par la SARL Delecroix Stanczyk et en ses dispositions relatives aux dépens, Statuant à nouveau,
L'interruption automatique de l'instance par le décès Le décès d'une partie interrompt l'instance lorsque l'action est transmissible, conformément à l'article 370 du code de procédure civile. La cour rappelle que l'action en résiliation de bail et en paiement de fermages est transmissible. Elle précise que la notification de l'acte de décès a été effectuée le 26 mars 2025. La cour affirme que “la procédure ne peut en l'état se poursuivre contrairement à ce que soutiennent les appelants” (Motifs). […] La cour applique strictement les articles 373 et 374 du code de procédure civile. La valeur de cet arrêt est d'illustrer la procédure de reprise après décès dans un contentieux rural.
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