Article L4352-3 du Code de la santé publique
Article L4352-2Article L4352-3-1
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2

Commentaires • 2

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Article 3 L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 2° Sont ajoutés un 5°, un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 5° Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique ; « 6° Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241 […] -13 du code de la santé publique ; […]

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2. Base de données juridiques
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de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; 2° bis Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ; […] 3° Le concours dans la spécialité "orthoptiste" est ouvert aux […] code ; 5° Le concours ouvert dans la spécialité technicien de laboratoire médical est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 11 juillet 2024, n° 2200545Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 24 I. du décret du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, […] Aux termes de l'article 4 du même décret, dans sa version alors applicable : « 8° Le concours ouvert dans la spécialité technicien de laboratoire médical est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code ». 3. […] M-L. […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2016, n° 1402445Rejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2015, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code… » ; qu'aux […] 3.

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[…] - l'arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres, diplômes et certificats requis pour exercer la profession de technicien et en porter le titre, mentionnée au 4° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique ; […] avant la date de la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, un diplôme dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé ; / 3° Obtient, après la date de la publication de l'ordonnance précitée, un diplôme figurant sur la liste mentionnée au 2°, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 2° de l'article L. 4352-2 ; / 4° A obtenu, […]

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Document parlementaire • 0

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