Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26-2 et 7 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, pris de la violation des articles 387 et 390 du Code de Procédure Civile ; En ce que la Chambre de la mise en état a déclaré qu'il est de jurisprudence constante que la péremption n'est pas de droit lorsqu'elle provient de la négligence du greffe et a reçu l'appel du défendeur au pourvoi, alors que c'est ce dernier lui-même qui a saboté l'appel qu'il a interjeté […] 66.000 FMG ; […]
Lire la suite…Le code des procédures civiles d'exécution prévoyant un dispositif spécifique pour la péremption du commandement de saisie immobilière, les dispositions du code de procédure civile sur la péremption d'instance ne peuvent pas s'appliquer à cette procédure. L'article 386 du code de procédure civile stipule qu'une instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 387 du même code permet à toute partie de demander la péremption. […] Cependant, la Cour de cassation, dans l'arrêt commenté, a jugé que les dispositions de l'article 386 ne s'appliquent pas à la procédure de saisie immobilière. […]
Lire la suite…[…] En droit, L'article 386 du Nouveau Code de procédure Civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Il est de droit en application de l'article 387 du Nouveau code de Procédure Civile que la péremption s'apprécie à la date où elle est invoquée. Il est également de droit que la diligence doit émaner d'une partie à l'instance et que la décision du juge de la mise en état ne revêt pas un caractère interruptif. En l'espèce,
[…] Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Aux termes de l'article 387 de ce même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
[…] MOTIFS Sur la péremption de l'instance Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: — l'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligence pendant deux ans, — la péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 169 et 171 in fine du Code de procédure civile modifié, violation et fausse application de la loi, excès de pouvoir, […] (troisième branche) Vu lesdits textes ; Sur les trois branches réunies Attendu que le moyen pris en ses trois branches n'ayant pas été soulevé en appel apparaît nouveau et partant irrecevable; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 387 et 388 in fine du Code de procédure civile, violation de la loi, manque de base légale, […]
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