Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 387 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Commentaires • 9
[…] En l'espèce. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Qu'en jugeant toutefois que l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 septembre 2007 introduite le 16 décembre 2016 était recevable, dès lors que, en raison de la péremption de l'instance d'appel, ce jugement était définitif depuis le 5 décembre 2010, soit à l'issue du délai de deux ans à compter duquel la péremption de l'instance était susceptible d'être demandée, la Cour d'appel a violé les articles 386, 387, 390, 500 et 501 du Code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] après avoir obtenu l'autorisation du juge d'instance, pris des mesures conservatoires consistant en des saisies-arrêts sur les biens mobiliers du prévenu, M. A… ; qu'en ordonnant la mainlevée de ces saisies pratiquées en vertu de l'article 387 du Code des douanes qui n'exige que la « célérité » au motif que le principe d'une créance certaine dans son existence ne serait pas établie, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, […] avant jugement de condamnation, en garantie de ses créances en vertu de l'article 387 du Code des douanes sont subordonnées aux conditions fixées par le Code de procédure civile, et qu'en particulier, à défaut de titre, […]
Lire la suite…- Existence d'une créance certaine en son principe·
- Justification par le mémoire·
- Conditions nécessaires·
- Saisie conservatoire·
- Douanes·
- Autorisation·
- Mesures conservatoires·
- Créance certaine·
- Administration·
- Bien mobilier
[…] Attendu cependant que la cour qui n'est pas saisie de ce litige a pas le pouvoir de statuer sur une exception de péremption qui ne pouvait être soulevée que dans le cadre de cette instance prétendument périmée par l'une des parties concernées, comme le prévoit l'article 387 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Hôtel·
- Sociétés·
- Insuffisance d’actif·
- Commerce·
- Exploitation·
- Faute de gestion·
- Liquidateur·
- Mandat·
- Péremption·
- Expertise
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 18 janvier 2024, n° 23/06788
[…] Vu la requête en déféré en date du 22 mai 2023 et les dernières conclusions notiées par voie électronique le 23 septembre 2023 aux termes de laquelle M. [N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile — réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 11 mai 2023, — déclarer la MAIF infondée et irrecevable en sa demande de péremption de l'instance,
Lire la suite…- Péremption·
- Instituteur·
- Trêve·
- Instance·
- Diligences·
- Conclusion·
- Procédure civile·
- Partie·
- Mise en état·
- Mutuelle
[…] Il résulte de la combinaison des articles 370, 387, 392 et 1009-2 du code de procédure civile que, le délai de péremption courant à compter de la date de notification de la décision ordonnant la radiation et le décès n'interrompant l'instance qu'à compter de sa notification à l'autre partie, la péremption est acquise dès lors que, même survenu avant l'expiration du délai de deux ans de la péremption, le décès est notifié postérieurement. […]
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