Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces conditions, définies par les articles 386 à 393 du Code de procédure civile, concernent tant les aspects temporels que les comportements procéduraux des parties. […] La jurisprudence a précisé les contours de cette notion de délai. […] L'article 389 du Code de procédure civile prévoit que « la péremption n'est pas acquise si, avant qu'elle soit demandée, il intervient un acte valable de procédure ». […]
Lire la suite…L'application de l'article 386 du Code de procédure civile donne lieu à un contentieux et une jurisprudence abondante. […] cela peut priver le justiciable du droit d'accès au juge, droit garanti par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] En autorisant le juge à prononcer la péremption de l'instance « lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans », le Code de procédure civile fait œuvre de compromis entre le droit d'accès au juge et une bonne administration de la justice. L'article 389 du Code de procédure civile précise que « la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance ». […]
Lire la suite…[…] Se référant oralement à ses dernières écritures déposées à l'audience et préalablement communiquées au défendeur, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 312 et suivants du Code de la consommation, des articles L.221-16 et suivants du même Code, des articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du Code civil, des articles 288-1, 328, 389 et 514 du Code de procédure civile, la société LC ASSET 2 Sarl sollicite :
[…] Condamner la Société DOUCITEL à payer 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédures Civiles, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Attendu qu'il y a lieu de dire et juger que Maître Z A es qualités supportera les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 389 de ce même Code. […] Constate l'extinction de l'instance en application des dispositions de l'article 385 du Code de Procédure Civile.
[…] CONCERNE : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile, L'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La reprise de l'instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.
Elle souligne, d'autre part, que la péremption éteint l'instance et interdit aux parties de se prévaloir des actes accomplis dans l'instance périmée (art. 389 CPC). Or, l'ordonnance de provision rendue par le président de la CIVI n'est pas détachable de l'instance au fond. Elle n'épuise pas la saisine et ne constitue pas une décision indépendante. Dès lors, en cas de péremption, la victime ne peut invoquer ni sa requête initiale ni l'ordonnance de provision pour faire renaître un délai de forclusion.
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