Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Ces conditions, définies par les articles 386 à 393 du Code de procédure civile, concernent tant les aspects temporels que les comportements procéduraux des parties. […] La jurisprudence a précisé les contours de cette notion de délai. […] Ces conséquences, précisées par les articles 390 à 393 du Code de procédure civile, illustrent la gravité de cette sanction procédurale. […]
Lire la suite…[…] — dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ; — justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes. RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER
[…] — il doit être rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère force de chose jugée à l'ordonnance du 12 septembre 2016. […]
[…] RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, […]
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26-2 et 7 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, pris de la violation des articles 387 et 390 du Code de Procédure Civile ; En ce que la Chambre de la mise en état a déclaré qu'il est de jurisprudence constante que la péremption n'est pas de droit lorsqu'elle provient de la négligence du greffe et a reçu l'appel du défendeur au pourvoi, alors que c'est ce dernier lui-même qui a saboté l'appel qu'il a interjeté […] 66.000 FMG ; […]
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