Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique et de transmettre les données issues de la mise en œuvre de cette comptabilité analytique à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5. Lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, la transmission des données doit être accompagnée de l'attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique, les modalités et le délai de transmission des données ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
[…] au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231 -4 du code du travail 198 – La Commission autorise un régime d'aides français d'un montant de 3,5 milliards d'euros visant à soutenir les petites entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine Source – Commission Européenne. […] Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L . 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article […]
Lire la suite…Les articles L. 6231-5 et L. 6231-6 du code du travail, […] à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise. […] Par ailleurs, les termes de l'article L. 6231-4 du code précité issu de la même loi indiquent que tout centre de formation d'apprentis (CFA) a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. L'article L. 6352-10 prévoit également que les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue d'une part, et d'apprentissage, d'autre part. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, […] au sens de l'article L. 6211-2. » En outre, aux termes de l'article L. 6231-1 du même code : " Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis. / () […] 4. D'autre part, […] de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage. » L'article L. 6231-4 du même code dispose : « Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. […]
[…] Attendu que c'est dans ce cadre qu'a été conclu le 10 août 2007 une convention d'accueil d'un apprenti pour formation en entreprise en application des articles L. 6231.2, L 6231. 3 et L. 6231. 4 du code du travail qui disposent : […] et article L6231-4 : « Dans les cas prévus aux articles L. 6231-2 et L. 6231-3, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés » […] et conformément aux articles L6231-2, 3 et 4 du code du travail, […] ' durée de la convention : 04/07/2007 au 03/07/2008
[…] analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231 -4 du code du travail 198 – La Commission autorise un régime d'aides français d'un montant de 3,5 milliards d'euros visant à soutenir les petites entreprises dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine Source – Commission Européenne. […] Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L . 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article […]
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