Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La décision se rattache au droit commun des incidents d'instance, tel qu'il est gouverné par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…, a déclaré l'opposition recevable contre un jugement en matière de prescription acquisitive ; Attendu que les articles 82 de 1' ordonnance n°60-146 et 22 et suivant de la loi n°60-004 du 03 Octobre 1960 parlent de l'opposition concernant la procédure de reconnaissance ; […] a été rendu par défaut à l'égard de R. ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 393 et suivant du Code de procédure civile, […] Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation réunis tirés de l'article 26-4 de la loi organique n°2004-036 du 1 Octobre 2004 et pris de la violation de 1' article 394 et 434 du Code de procédure civile pour inobservation des formes prescrites à peine de nullité ; […]
Lire la suite…[…] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 Février 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) […] Audience publique du : 12 février 2024 Acte de saisine de la juridiction : 05/11/2021
[…] représenté par M e Gilbert PIERSON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 98 Nous, J K-L, Juge de la Mise en Etat de la 1 re Chambre Section B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 06/07665, un accord étant intervenu entre les parties ; Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs qui se sont désistés de leurs propres demandes ;
[…] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort : Vu l'article 394 du CPC, PREND ACTE de ce que la société PRESSE @GRUMES se désiste de son opposition et de ce que la société E- WAVE MARKETING renonce au bénéfice de l'injonction. CONSTATE l'extinction de l'instance. DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
L'ancrage textuel renouvelé d'une compétence exclusive L'ordonnance commentée s'ouvre par une référence appuyée à l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024. Selon ce texte, […] complétés par l'article 1543. […] L'effet est connu mais essentiel : l'accord, jusque-là contrat de droit privé, acquiert valeur de titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution. La portée de cette transformation est considérable. […] Le désistement d'instance, régi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile, n'éteint que la procédure en cours et laisse subsister le droit d'agir. […]
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