TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/03736

N° Portalis 352J-W-B7I-C4KNP

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Mars 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LOFT DESIGN IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Caroline SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 038

DEFENDEURS

Madame [G] [M] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

Monsieur [S] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 18 Septembre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/03736

DEBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 15 mars 2024 par la SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER à M. [S] [B] et Mme [G] [M] épouse [B] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées le 12 avril 2024 par la SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER  ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au vu des conclusions régularisées par la demanderesse, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que la SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à Paris le 18 Septembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL