Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 13 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Les conditions de validité du désistement : absence de réserves et absence d'appel incident La cour rappelle les articles 400 et 401 du code de procédure civile, selon lesquels le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. […]
Lire la suite…[…] À défaut de stipulation expresse du bail ou accord du bailleur, toute sous location est interdite selon l'article 20 de l'ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 sur les baux commerciaux ; À défaut, […] 7 de la loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, pris de la violation des articles 117 al 3, 136 4°, 401 1° du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a ordonné en appel l'expulsion de l'occupant sans que le bailleur ait formulé une demande dans ce sens dans n'importe laquelle de ses demandes ; Que ce faisant, la Cour d'Appel a statué ultra petita ; Que l'expulsion est une mesure coercitive grave, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 juin 2015 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
[…] En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z A épouse X de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ouvre à l'intimé un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; […] éteint l'instance dès sa remise (Civ. 2e, 11 juin 2026, n° 23-20.884). […] L'employeur a déféré cette ordonnance à la cour d'appel, qui l'a confirmée et a écarté sa demande de renvoi préjudiciel devant le Conseil d'État sur la légalité des articles 401 et 909 du code de procédure civile (CA Rennes, 16 juin 2023, n° 23/00811). […]
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