Le constat d'un désistement unilatéral non soumis à acceptation préalable L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. […] Ce désistement était pur et simple, ne contenant aucune réserve. […] La solution s'inscrit dans la logique de l'article 401, qui fait de l'acceptation une condition variable selon la configuration procédurale. […]

La cour applique ici l'article 401 du code de procédure civile, qui conditionne l'acceptation à l'absence de réserves. Elle en déduit que le désistement est parfait, ce qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. La valeur de cette solution est de rappeler que le désistement pur et simple est un acte unilatéral qui devient définitif par l'accord de l'autre partie. La portée de l'arrêt est de clarifier que l'acceptation expresse de l'intimé rend le désistement irrévocable, sans qu'il soit nécessaire de vérifier d'autres conditions.