Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5
- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000Art. 2
Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que le maire, agissant au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, […] — la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et notamment son article 70 ;
[…] – le maire a également fait une application erronée de l'article 11 du même décret, article qui donne une liste limitative d'endroits où l'implantation des débits est interdite, et qui est au cas d'espèce inapplicable ; […] – la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
[…] — la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 visée ci-dessus : « Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, […] qu'aux termes de l'article 13 du même décret : « Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d' une même commune dans les conditions prévues à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée. Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux. / (…) » ;
[…] d'une part, lorsque le préfet s'opposait, en application de l'article 910 du code civil aux libéralités reçues par une association, d'autre part, à la demande de l'association elle-même, dans le cadre d'une procédure de rescrit administratif prévue par le V de l'article 11 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ou d'une demande de rescrit fiscal […] sur le fondement de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales en vue de faire bénéficier ses donateurs des exemptions prévues aux articles 200 et 238 bis du CGI, enfin, […]
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