Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] Audience du 10 novembre 2011 […] Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 25 juillet 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] En application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie du présent jugement sera adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Quimper.
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 27 juin 2013, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] ou d'un passeport en cours de validité, et d'une preuve attestant d'une activité non salariée, comme le prévoit l'article R. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article R. 121-16 du même code ; […] En application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie du présent jugement sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil, une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; […] Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2012 rouvrant l'instruction jusqu'au 19 octobre 2012, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, […] Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, […]