Article R751-10 du Code de justice administrative
Article R751-9Article R751-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2011, n° 1101423Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 25 juillet 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 août 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête ; […] En application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie du présent jugement sera adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Quimper.

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2. Tribunal administratif de Rennes, 19 juillet 2013, n° 1301852Annulation

[…] par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L. 341-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée. (…) La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article R . 121- 10 . […] En application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 novembre 2012, n° 1204660Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; […] Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 4 septembre 2012, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.

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