Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.
Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.
Le juge, se fondant sur l'article L 3211-12-2, retient un traitement sans audience, « permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite », après réception de « l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ». La question soumise portait sur les conditions juridiques et factuelles autorisant la poursuite d'une mesure d'isolement, au regard des garanties posées par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] en maintenant la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de Mme [L], sous la forme d'un programme de soins, sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 2 décembre 2022 (vendredi) lui avait été notifié ou mis à la disposition afin qu'elle soit en mesure d'y répondre avant l'audience du 5 décembre 2022 (lundi), le délégué du premier Président a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde […] La Cour de cassation a écarté cet argumentaire au visa des articles R. 3211-15 (cinquième alinéa : « Lorsqu'il n'est pas partie principale, […]
Lire la suite…[…] Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron ; Vu l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [E] [Y] a été placé à l'isolement au regard des certificats médicaux en date du 20 mars 2025 ;
[…] Informé le 21 juillet 2023 à 14h18, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 21 juillet 2023 à15h36 ;
[…] Informé le 11 juillet 2024 à 15h40, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 11 juillet 2024 à 15h40 ;
Elle rappelle qu'en vertu des articles 425 et 431 du code de procédure civile, combinés aux articles R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux soins psychiatriques sans consentement et peut faire connaître son avis soit par écrit, soit oralement à l'audience.
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