Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CE

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DE PARIS

[…]

N°3 ORDONNANCE DE REFERE, rendue le 19 DECEMBRE 1990

Tribunal de Grande Denise B N’C, Juge ^au par Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Francis BAUDIC, Greffier en Chef.

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU […],

'étude syndic ¹' et diligences de ^son agissant poursuites DAMREMONT, […] ;

M^e Jacques TETREAU, Avocat, C.125,

DEFENDEURS
Monsieur et Madame X, demeurant […] ;

EN PERSONNE, 2.1.91

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparan tes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 30 Novembre 1990 par laquelle le Syndicat des Copropriétaires du 24 rue ^Simplon demande de :

- dire que M. et M^me X devront procéder à la démoli tion de l’appentis empiétant sur les parties communes ^SOUS astreinte de 500 francs par jour de retard, les condamner à lui payer la somme de 3.500 francs au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

subsidiairement, désigner un expert ;

PAGE PREMIERE. /. […]

[…] le

copiosto 21.91

---

A l’audience du 12 DECEMBRE 1990, M. et M^me X présentent ^en personne ; ^ils s’opposent la démolition sollicitée en faisant valoir qu’ils ne sont pas seuls héritiers, que leur père a acheté avec l’appentis qui a toujours été là depuis plus de 20 ans et que, par suite, ledit appentis n’a pas empêché les ravalements antérieurs ;

*

Face aux contestations de certains héritiers propriétaires indivis avec d’autres qui ne sont pas dans la cau^se et à

l’ancienneté de la présence dudit appentis qui empièterait sur une partie commune, il apparait indispensable d’ordonner une mesure d’instruction ;

En l’état, la demande de frais irrépétibles ne peut qu’être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement :

Donnons acte aux époux X de leur opposition à la démolition sollicitée ;

Constatons que la construction de l’appentis est très ancienne *

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur Z A

[…]

avec mission de :

se rendre sur place : […],

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

visiter les lieux,

rechercher si l’appentis attenant au lot. propriété de la LOGO

succession Y empiète sur une partie commune,

entendre tous sachants,

PAGE DEUXIEME./.

---

rechercher à quelle époque, ledit appentis a été mis en place,

donner son avis sur la gène éventuelle que cet appentis procure dans le cadre d’un autre ravalement,

rechercher s’il n’y a pas eu d’autres ravalements depuis la construction dudit appentis,

fournir tous éléments techniques et de fait permettant le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer tous les préjudices subis ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du

Nouveau Code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3ème

Etage) avant le 28 AVRIL 1991, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ;

Fixons à la somme de 2.500 francs la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur à ce même greffe (Escalier P, 3ème Etage) avant le 28 FEVRIER

1991 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

FAIT A PARIS, le 19 DECEMBRE 1990.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

* Sylvaine LE STRAT D. B N’C

PAGE TROISIEME ET DERNIERE. /

RE DE Pour expédition certifier conforme à l’original

Le greffier

2020-0040