Article 440 du Code de procédure civile
Article 439Article 441
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Commentaires • 29

1. Comment travaille un juge consulaire ?
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

Article 16 du code de procédure civile Ce que le juge a compris tout seul n'est donc pas encore une décision. […] Le président dirige les débats et fait cesser les plaidoiries lorsque la juridiction s'estime éclairée (art. 440 du code de procédure civile). […] Pour savoir ce que le rapporteur retiendra de votre dossier, vous pouvez en faire écrire le rapport par une IA, avec le prompt de l'article sur le rapport du juge consulaire, dans le respect de votre secret professionnel. […]

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2. Comment plaider devant le tribunal de commerce
simonnetavocat.fr · 16 septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire peut organiser les échanges écrits sous des sanctions qui n'existaient pas auparavant (art. 861-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025). […] C'est autre chose, et cet article dit quoi. […] 446-2-1 et 446-2-2 (art. 861-3). L'article 446-2-1, applicable depuis le 1er septembre 2025, impose un formalisme aux écritures quand toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat. […] Article 440 du code de procédure civile Ce texte contient tout ce qu'un plaideur doit savoir. […]

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3. La plaidoirie est-elle encore utile ? Ce qu'elle change encore, et pourquoi elle est morte ailleurs
simonnetavocat.fr · 10 juillet 2026

Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, l'article 768 du Code de procédure civile est sans ambiguïté : « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. » Ce qui saisit le juge, c'est le papier, pas la voix : rien de ce que vous direz à la barre et qui ne figure pas déjà dans vos dernières conclusions ne pourra être retenu. […] jugement rendu, sans que personne ne se soit exprimé oralement. […] Le jour venu, l'audience s'ouvre souvent sur le rapport du juge (art. 440 CPC), qui se borne le plus souvent à reprendre des conclusions déjà déposées et connues. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 novembre 2011, n° 10/21048Confirmation

[…] Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé au jugement entrepris, aux pièces de la procédure et aux conclusions des parties, oralement reprises dans le respect des dispositions de l'article 440 du Code de procédure civile.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 89-20.923, InéditRejet

[…] relève de la procédure gracieuse et que l'affaire doit en conséquence être instruite par un juge rapporteur désigné par le président ; que ce juge doit être entendu en son rapport lors des débats ; qu'en ne mentionnant pas l'accomplissement de cette formalité substantielle, la cour d'appel a violé les articles 799, 953 et 440 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ni les articles 799 et 953 du nouveau Code de procédure civile, ni les articles 47 et 15 à 17 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 réglementant la procédure d'inscription sur les listes de mandataires-liquidateurs n'imposent l'audition du juge rapporteur lors des débats ; […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 14 juin 2013, n° 2012003718

[…] à PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, i Nomme Monsieur Bernard GARBET, Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du 13 Septembre 2013 à X, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.

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Document parlementaire • 0

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