Article 443 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.
S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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1Procès équitable et interdiction de gérer
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Aux termes de son pourvoi, le dirigeant reprochait à la Cour d'appel une violation du droit à un procès équitable issu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il n'était pas indiqué dans l'arrêt d'appel que le dirigeant ait été invité à prendre la parole en dernier. […] Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions des articles 443 et suivants du code de procédure civile, le ministère public rend un avis et prend la parole en dernier, le défendeur ayant la possibilité de déposer une note en délibéré pour lui répondre, note permettant précisément selon la Jurisprudence de répondre aux exigences du procès équitable en rétablissant le contradictoire (Voir notamment Cass. com. 29 mai 2001, n°98-15802).

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3Cass., 1ère civ., 27 février 2007, n° de pourvoi : 06-10.393
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 24 novembre 2005) d'avoir violé l& […] #8217;article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, sa décision ne visant pas une note en délibéré produite par la société après que le ministère public eut pris la parole le dernier ;Mais attendu que la disposition visée n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public partie jointe au procès civil, conformément aux articles 443 et 445 du nouveau code de procédure civile, soit mentionnée par la décision […] 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]

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Décisions415


1Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 25 mai 2018, n° 2017L02638

[…] Après audition de la partie présente, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile. Il a demandé que M. Y et M. Z fassent l'objet d'une condamnation à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif et qu'ils soient condamnés à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans.

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  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Faillite personnelle·
  • Dirigeant de fait·
  • Qualités·
  • Comptabilité·
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur

2Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2010, n° 09/00138

[…] Attendu qu'à cet égard, le fait que le ministère public et été entendu le dernier par le tribunal n'est pas irrégulier puisque selon l'article 443 du code de procédure civile, le ministère public, partie jointe, a la parole le dernier.

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  • Exécution provisoire·
  • Principe du contradictoire·
  • Sérieux·
  • Jugement·
  • Référé·
  • Actif·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Commerce·
  • Liquidateur·
  • Cessation des paiements

3COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 17 de la loi du 9 avril 1898 modifiee, 443, 444, 445 et 73 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]

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  • Augmentation a raison de la distance·
  • Accident du travail·
  • Procédure·
  • Algérie·
  • Participation·
  • Partie·
  • Indivisibilité·
  • Délais·
  • Compagnie d'assurances·
  • Cour d'appel
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