Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.
[…] Assemblée, 12 juillet 1969, L..., n° 72480) ne figure pas parmi les juridictions énumérées à l'article L. 1 du CJA auxquelles ce code s'applique, de sorte que l'article R. 731-3 du code, qui prévoit la faculté pour les parties d'adresser des notes en délibéré au président de la formation de jugement à l'issue de l'audience, […] dans laquelle les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, si ce n'est, en vertu de l'article 445 du code de procédure civile, en vue de répondre aux arguments du ministère public 2 – qui a la parole en dernier (art. 443), contrairement à l'hypothèse d'espèce -, ou bien à la demande du président, […]
Lire la suite…Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2021, n°19-25112 L'exigence d'un procès équitable – issue de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme – n'implique pas le droit pour la personne contre qui est sollicité le prononcé d'une sanction professionnelle d'avoir la parole en dernier avant la clôture des débats. Sur assignation du liquidateur judiciaire, […] en ce qu'il n'était pas indiqué dans l'arrêt d'appel que le dirigeant ait été invité à prendre la parole en dernier. […] Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions des articles 443 et suivants du code de procédure civile, le ministère public rend un avis et prend la parole en dernier, […]
Lire la suite…[…] Après audition du demandeur, le procureur de la République est intervenu conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile en déclarant qu'en l'absence de demande de sanction personnelle, il n'a pas d'avis particulier à exprimer.
[…] + CONDAMNER M. A X à payer à la SCP Y ès-qualités la somme de € 5.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Le substitut du procureur de la République a fait valoir ses réquisitions conformément aux dispositions de l'article 443 du CPC.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 440 et 443 du nouveau Code de procédure civile :. […]
Au contraire de la loi française qui prévoit expressément, depuis une réforme intervenue par une loi du 23 mai 1942, que la signification d'une décision, même sans réserves, n'emporte pas acquiescement (article 445, alinéa 6, du Code de procédure civile), la loi luxembourgeoise ne contient aucune disposition similaire. […] En effet, tandis que l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile dispose à l'alinéa 1 er que le délai pour interjeter appel est de quarante jours à compter du jour de la signification, l'alinéa 3 du même article précise, à l'instar de l'ancien article 443 du Code de procédure civile français (cf. Code de procédure civile annoté par A. […]
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