Désistement 2 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 2 févr. 2024, n° 22/01163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 22/01163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
N° RG 22/01163 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JBPN
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 FEVRIER 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00263
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 03 Mars 2022
APPELANTE :
Société [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sabrina LE GUERN, avocat au barreau du VAL D’OISE
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 24 janvier 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Février 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 06 avril 2022, la société [6] a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux du 03 mars 2022.
Par conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son appel.
A l’audience du 24 janvier 2024, le conseil de la caisse a accepté le désistement.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la société [6] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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