RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d’Appel de Douai EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL
Tribunal judiciaire de Lille JUDICIAIRE DE LILLE
Chambre des Vacations
Jugement prononcé le : 16/07/2024 N° minute 2024-3205 G.P.
N° parquet 24020000287
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le SEIZE JUILLET DEUX
MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de Monsieur CHATAIGNER Corentin, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Monsieur PONCELET Guillaume, greffier, et de Madame DAMIENS
Victoria, greffière en stage d’approfondissement professionnel,
En présence de Madame CLUYTENS Florence, vice-procureur de la République, et de
Madame MOULIS Gabrielle, Auditrice de justice,
A été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
CERTIFICAT DE NON APPEL, Le Directour de Greffe du Tribunal Madame X Y, demeurant : 144 avenue Sainte Cécile
^Judiciaire ^de ^LILLE, 59130 […], partie civile, agissant en son nom personnel et en qualité de sous jné, certifie que sur ^le
registre ^tenu à cet effet, représentante légale de AE-X AA, née le […], n’ex à ce jour aucune men-Non-comparante, représentée avec mandat par Maître MAZZOTTA AB,
^tien d’apposition ou d’appel jugement avocat au barreau de Lille, 15/10/24
^le présent conure
Lille, le JUDICIAIRE Monsieur AC AD, demeurant […], partie L
A
N
U
civile,
B
I
Non-comparant, représenté avec mandat par Maître CATTELIN-DENU Éric, R
T
avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître MOULIN AJ, avocat au barreau LILLE de LILLE,
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ET
Prévenu
Nom AE AF, AG, AH
Né le […] à LILLE (Nord)
Nationalité française
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle : Chef d’entreprise
Antécédents judiciaires jamais condamné
Demeurant […] (France)
Situation pénale placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 20/01/2024
Comparant, assisté de Maître CARRILLON Cécile, avocate au barreau de LILLE, avocate commise d’office,
Prévenu des chefs de:
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS,
EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE
A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis du 18 janvier 2024 au 19 janvier 2024 à […] VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE
SANS INCAPACITE, faits commis le 19 janvier 2024 à […] REBELLION, faits commis le 19 janvier 2024 à […]
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de AE
AI et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
X Y, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AE-X AA, s’est constituée partie civile à l’audience par
l’intermédiaire de Maître MAZZOTTA AB par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
AC AD s’est constitué partie civile à l’audience par dépôt de conclusions par l’intermédiaire de Maître MOULIN AJ, substituant Maître CATTELIN-
DENU Éric, et a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CARRILLON Cécile, conseil de AE AF, a été entendue en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
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Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AE AF a été déféré le 20 janvier 2024 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 16 juillet 2024.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 janvier 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire.
AE AF a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d’avoir à […], entre le 18 janvier 2024 et le 19 janvier 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 3 jours sur la personne de Madame X
Y, avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et en présence d’un mineur AA AE-DELDIQUE, née le […].
Faits prévus par ART.[…].1, AL.25 B), ART. […]. PENAL. Et réprimés par ART.[…].25, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1
AL.2, ART.222-48-2, ART.222-48-3 C. PENAL. ART.378, ART.379-1 C. CIVIL.
- D’avoir à […], le 19 janvier 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences
n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur la personne de M AD AC, gardien de la paix, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un fonctionnaire de la police nationale, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, en l’espèce en donnant un coup de pied.
Faits prévus par ART.222-14-5 §I AL.1 2° C. PENAL. Et réprimés par ART.222-14-5
§I 2°, ART.[…], ART.222-45, ART.[…]. 1, ART. 131-26-2 C. PENAL.
- d’avoir à […], le 19 janvier 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, résisté avec violence à
Monsieur AC, personne chargée d’une mission de service public, en l’espèce gardien de la paix, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Faits prévus par ART.[…].1, ART.[…]. PENAL. Et réprimés par ART.433-7
AL.1, ART.433-22 C. PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle en ce sens que les faits ont été commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique et non à l’encontre de personnes chargées de service public;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AE
AF sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
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Attendu que AE AF n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code;
Attendu qu’il n’y a lieu de retirer l’autorité parentale de AE AF ;
SUR L’ACTION CIVILE:
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AE-X AA;
Attendu que X Y, agissant en son nom personnel, partie civile, sollicite la somme d’un euro (1 euro) en réparation de son préjudice;
Qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;
Attendu que X Y, agissant en son nom personnel, partie civile, sollicite la somme de mille huit cents euros (1800 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Attendu que X Y, agissant en qualité de représentante légale de AE-X AA, partie civile, sollicite cent vingt euros (120 euros) en réparation de son préjudice moral;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AC AD;
Attendu que AC AD, partie civile, sollicite mille euros (1000 euros) en réparation de son préjudice moral;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder cinq cents euros (600 euros) en réparation de son préjudice moral ;
Attendu que AC AD, partie civile, sollicite la somme de huit cents euros
(800 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
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Attendu que AC AD, partie civile, sollicite la somme de treize euros
(13 euros) au titre du droit de plaidoirie ;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de treize euros (13 euros) au titre du droit de plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AE AF, de AC AD et de X Y, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AE-
X AA,
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Rectifie l’erreur matérielle en ce sens que les faits ont été commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique et non à l’encontre de personnes chargées de service public;
Déclare AE AF, AG, AH coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS,
EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE
CIVIL DE SOLIDARITE commis du 18 janvier 2024 au 19 janvier 2024
à […]
Pour les faits de VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE
NATIONALE SANS INCAPACITE commis le 19 janvier 2024 à […]
Pour les faits de REBELLION commis le 19 janvier 2024 à […]
Condamne AE AF, AG, AH à un emprisonnement délictuel de
QUATRE MOIS ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine dans les conditions prévues par les articles 132-29 et suivants du Code pénal;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Condamne AE AF, AG, AH au paiement d’une amende de huit cents euros (800 euros);
Prononce à l’encontre de AE AF, AG, AH, à titre de peine complémentaire, la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de TROIS ANS;
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A l’issue de l’audience, le président avise AE AF, AG, AH que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date
à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
Dit n’y avoir lieu au retrait de l’autorité parentale de AE AF ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AE
AI;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AE-X
AA;
Déclare AE AF responsable du préjudice subi par X Y, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AE- X AA, partie civile ;
Condamne AE AF à payer à X Y, agissant en son nom personnel, partie civile, la somme d’un euro (1 euro) au titre de dommages-intérêts;
En outre, condamne AE AF à payer à X Y, agissant en son nom personnel, partie civile, la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Condamne AE AF à payer à X Y, agissant en qualité de représentante légale de AE-X AA, partie civile, la somme de cent vingt euros (120 euros) en réparation de son préjudice moral;
Déclare recevable la constitution de partie civile de AC AD;
Déclare AE AF responsable du préjudice subi par AC AD, partie civile ;
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Condamne AE AF à payer à AC AD, partie civile, la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation de son préjudice moral;
En outre, condamne AE AF à payer à AC AD, partie civile, la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Condamne AE AF à payer à AC AD, partie civile, la somme de treize euros (13 euros) au titre du droit de plaidoirie ;
Les victimes sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au
Recouvrement pour les Victimes d’infractions pénales (S.A.R.V.I) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions pénales (C.I.V.I) à charge pour elles d’entrer en contact avec le Bureau des victimes d’infractions pénales dont la permanence se tient au rez-de-chaussée du Palais de Justice de
LILLE du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et à l’Hôtel de Police de LILLE,
Rue de Marquillies à LILLE, Les lundis et jeudis matin de 9H à 12 H;
Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive;
Et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pour Copie conforme
Le Greffier,
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En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE
à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution,
aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir à la main ;
à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; en foi de quoi la présente expédition revêtue de la formule exécutoire certifiée conforme à la minute a été signée, scellés et délivrée par le greffier.
POUR EXPÉDITION CONFORME
LE GREFFIER
JUDICIAIRE
D
E
E
I
L
L
L
LE
8V
* u pour pages (la présente comprise)