Article 448 du Code de procédure civile
Article 447Article 449
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 21

1. Délibéré du tribunal de commerce : la règle
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

Seuls délibèrent ceux devant lesquels l'affaire a été débattue (art. 447), en secret (art. 448). […] L. 722-3 du code de commerce) et dirige les débats (art. 440), mais l'article 449 ne lui donne aucun pouvoir de décider seul. Le président dirige le tribunal, il ne le remplace pas : la décision est celle de la majorité. […] Les trois articles du code de procédure civile, en entier : Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. […]

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2. Décision de justice racontée dans la presse ou sur les réseaux : pourquoi s'en méfier et comment la vérifier
simonnetavocat.fr · 1 septembre 2026

Un article raconte une décision de justice absurde. […] Il arrive que des articles consacrés à une décision de justice soient écrits sans que leur auteur ait lu la décision. […] Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ajoute trois alinéas à l'article 472 du code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. […]

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3. Cour supérieure de justice, 25 février 2021, n° 2019-01183
kohenavocats.com · 26 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a cité l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. […]

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Décisions • 489

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-42.940, InéditRejet

[…] 1 / que le greffier ne peut assister au délibéré des juges, qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Auch, 14 janvier 2011, n° 2010001141

[…] Vu le rappel des faits et de la procédure, les moyens, conclusions et pièces des parties versés aux débats à l'audience du 19 novembre 2010, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du code de procédure civile ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 7 novembre 2025, n° 21/13353

[…] La violation du secret des délibérations prescrite par l'article 448 du code de procédure civile est sanctionnée par la nullité de la décision. 19. A l'appui de la demande d'annulation du jugement, Mme [I] verse aux débats l'échange de SMS suivant : '[YZ] [I] – 15:58 Bonjour Monsieur [W], je voulais vous demander. Êtes vous le monsieur qui siège au conseil des prud'hommes de Frejus ' Merci à vous [DC] [W] – 18:19

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Document parlementaire • 0

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