Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section II : Le délibéré
Article 448 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les délibérations des juges sont secrètes.
Commentaires • 8
relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans cette affaire, M. […] Ainsi, aux termes de l'article 448 du code de procédure civile (CPC) « Les délibérations des juges sont secrètes » et aux termes de l'article L. 8 du code de justice administrative « Le délibéré des juges est secret ». […]
Lire la suite…Décisions • 475
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats étant secrètes, le greffier ne peut assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention « composition de la cour lors du délibéré » celle de « greffier : M me Brigitte Berret », d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] qu'en énonçant sous la mention « composition de la juridiction lors des débats et du délibéré » celle de « greffier : M me Rol », d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2001, 98-45.838, Inédit
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) lequel avait indiqué sous la mention « composition de la Cour » celle de « greffier : M lle Laoufi » d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré des juges ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
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