Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En application de l'article 372 du Code de procédure civile, un jugement qui aurait été rendu sans que ses organes dans la procédure collective étaient mis en cause serait non avenu. Dès lors, doit être approuvée la Cour d'appel qui, […] irrecevable en applications des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile. […] Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas l'analyse des consorts X, qu'elle rejette par ailleurs, en rappelant qu'il résulte de l'article 466 du Code de procédure civile que, si sans motif légitime l'auteur du recours ne comparait pas devant le Premier Président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut, […]
Lire la suite…[…] Dalloz Précisions sur la procédure gracieuse » La prescription de l'article 466 du code de procédure civile , […] prévue à peine de nullité du jugement préalablement rendu Obligation du respect par l'appelant du délai de l'article 908 du code de procédure civile lorsque la cour d'appel doit statuer à bref délai L'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas l'application […] de droit de l'article 905 du code de procédure civile . […] C'est à la seule condition que l'affaire ait été fixée par une ordonnance rendue en application de l'article […]
Lire la suite…[…] viole les articles 4, 5 et 466 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse d'examiner les demandes subsidiaires de l'appelant ayant trait au maintien de ses droits aux prestations en nature et en espèces sous prétexte qu'elles ne sauraient être examinées pour la première fois par la cour d'appel faute d'avoir été présentées aux organismes compétents et faute de justification de leur éventuel rejet (arrêt page 4 avant-dernier alinéa) quand de telles prétentions n'étaient que la conséquence nécessaire de la demande originelle ;
[…] C'est ainsi que s'agissant du legs de la valeur d'un domaine agricole, les juges apprecient souverainement de quels elements se compose ce domaine et n'ont pas a justifier par des motifs speciaux les bases d'evaluation de sa valeur. les juges du fond decident a bon droit que l'article 1020 du code civil, qui dispose que celui qui doit acquitter le legs n'est pas tenu de le degager, est inapplicable a un legs portant, non sur le bien hypotheque, mais sur sa valeur. l'interet dont doit justifier l'intervenant aux termes de l 'article 466 du code de procedure civile releve de l'appreciation souveraine des juges du fond.