Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section I : Le jugement contradictoire
Article 469 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
Commentaires • 10
Décisions • +500
[…] Décision contradictoire, au visa de l'article 469 du code de procédure civile, et en premier ressort. Jugement signé par M. Jacques BLAIN, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO- MASMOUDI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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[…] DISONS qu'à défaut il sera fait application des dispositions de l'article 469 du CPC : à défaut de conclusions déposées et sauf motif légitime dûment justifié, le Tribunal mettra l'affaire en délibéré.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 25 mars 2015, n° 2015F00390
[…] En cas de non respect des délais, il pourra être fait application des articles 469 et 470 du CPC : […]
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