Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
[…] En application de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. […] Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Cités à l'étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, les défendeurs ont constitué avocat, mais n'ont jamais conclu. Par application des dispositions de l'article 469 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire.
[…] Dit que faute d' accomphr les diligences requises, il sera fait appl:cahon de l'article 469 du code de procédure civile qui dispose que « Si après avoir comparu, l'une des parties […]
En application de l'article R.713-4 du code de la consommation, la procédure devant le juge du contentieux de la protection en matière de surendettement est orale. L'article 446-1 du code de procédure civile précise que ” les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien “. Le tribunal en déduit que ” l'oralité de la procédure impose à chaque partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions, et d'en justifier “. […] Le juge se fonde sur l'article 469 du code de procédure civile, qui permet de statuer au vu des éléments dont il dispose si une partie, après avoir comparu, […]
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