Règlement (UE) 2023/966 du 15 mai 2023
Règlement (UE) 2023/966 du 15 mai 2023
Version20 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/966 de la Commission du 15 mai 2023 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil afin de tenir compte des modifications adoptées lors de la 19e réunion de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Chronique : Droit du commerce international
Revue Semestrielle de Droit Animalier
2. " Brèves douanières " au 30 mai 2023
www.saintyvesavocats.com
Texte du document
Version du 20 mai 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Guyane, 21 novembre 2024, n° 2401542
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 15/17694
- Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 23/15599
- EUROP NET II (NANTERRE, 518515564)
- Article R635-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-10.194, Inédit
- GARAGE ANTOINE (SARLAT-LA-CANEDA, 843210303)
- Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 8 novembre 2024, n° 24/00133
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf1, 20 septembre 2024, n° 23/01740
- LA GARBINE (RAMATUELLE, 800731929)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 18 juin 2024, n° 22/01075
- Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
- GO PRESTIGE (BOBIGNY, 851997874)
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2025, n° 2504074
- Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958
- STOKINO PISCINES (BOISSERON, 880827878)
- Article 278 sexies A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 septembre 2024, n° 2410537
- ONTEX SANTE FRANCE (DOURGES, 502601297)