Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Sur la qualification de la présente décision ; En vertu des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ; Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Statuant par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort,
[…] Attendu que la société TIME POD n'a pas comparu à l'audience de ce jour et qu'elle ne s'est pas fait représenter, sans en avoir justifié, En conséquence, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 476 du code de procédure civile.
[…] Attendu que GR FI et M e X es qualité n'ont pas comparu et qu'ils ne se sont pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation leur a bien été délivrée à personne, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 476 du CPC.
L'analyse du régime applicable, de ses conditions et de la procédure à suivre s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile et sur une jurisprudence abondante. Au sommaire de cet article... […] sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir". […] L'article 476 du Code de procédure civile précise que "le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse." Ce principe général est complété par l'Article 571 du Code de procédure civile, […]
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