Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 21
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[…] En conséquence, la directive 2006/73 et le règlement no 1287/2006, qui sont entrés en vigueur en 2007, seront remplacés, à partir du 3 janvier 2018, par, respectivement, la directive 2014/65/UE ( 7 ) et le règlement (UE) no 600/2014 ( 8 ). […] ( 8 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 84). […] ( 17 ) Voir l'analyse détaillée d'Onofrei, A., La Négotiation des instruments financiers au regard de la directive MIF, Larcier, Bruxelles, 2012, p. 360 à 363.
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[…] « Si un établissement [de crédit ou une entreprise d'investissement] enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d'enfreindre les exigences du règlement [no 575/2013], de la directive [2013/36] ou du titre II de la directive 2014/65/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349),] ou d'un des articles 3 à 7, 14 à 17 et 24, 25 et 26 du règlement (UE) no 600/2014 [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, […]
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[…] Depuis le 3 janvier 2018, les dispositions de l'article 25 du règlement MIFIR n°600/2014 et de l'article 73 du règlement délégué n°2017/565 complétant la directive MIF 2 se sont substituées à cel es précitées de l'article 313-49 du règlement général de l'AMF. […]
Commentaires • 150
Texte du document
- CNN MCO
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 mars 2016, n° 15/03717
- Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives , 12 septembre 2017, n° 2017007816
- Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 3 mai 2022, n° 21/00280
- Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2022, n° 2209971
- SGF RACCORD
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2025, n° 2406013
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AGROKOMPLEKS c. L'UKRAINE, 3 décembre 2020, 23465/03
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 22/02322
- BABYNOV (MONTIGNY-LENGRAIN, 423989755)
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 18/02609
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 7 octobre 2024, n° 24/00565
- YOUCARS ORGEVAL (ORGEVAL, 881154090)
- Article L233-3 du Code de commerce
- SAS CHRISTELLE ET YVES VIGNON (SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER, 514058619)
- Entreprises NOYERS (89310)
- AIRCOS (CLICHY, 335076014)
- WASTENDSEA (ALBI, 885373936)
- Article 1117 du Code civil