Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 6
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.
Aux termes de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, « dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles [ …] ; les poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, […] agissant en sa qualité de curateur de la succession de feu B.), en date du 23 décembre 2014, laquelle, ayant été régulièrement faite au sens de l'article 491 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclarée recevable. […] Pour qu'un écrit soit soumis aux formalités prescrites par l'article 1326 du code civil, il faut qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé, […]
Lire la suite…Cette obligation découle de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile. Il écarte la règle de la partie perdante au profit d'une solution équitable. “La solution du litige impose que chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens” (Motifs, Sur les mesures accessoires). La valeur de cette décision réside dans son contrôle de la licéité d'un accord amiable. Sa portée est de donner force exécutoire à la transaction tout en préservant l'équilibre procédural entre les parties.
Lire la suite…[…] La mesure d'expertise se fera aux frais avancés de l'Etablissement public [Localité 11] Alpes Métropole qui a intérêt à sa réalisation. 2. Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
[…] Il justifie de même d'un motif légitime probatoire au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, d'obtenir la désignation d'un expert chargé de donner son avis sur les désordres allégués. Il convient de recourir à une mesure d'expertise en application de cet article 145, et ce dans les termes du dispositif. En vertu de l'article 491 du Code de procédure civile, il convient de statuer sur les dépens. L'expertise étant ordonnée à la demande de M. X Y et dans son seul intérêt, pour lui permettre le cas échéant d'engager ultérieurement une procédure judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens de la procédure de référé, ainsi que la consignation de 4 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert. PAR CES MOTIFS
[…] Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation. […]
240 du nouveau code de procédure civile. […] Par courrier du 1 er octobre 2013, le curateur Maître Anne DEVIN- KESSLER a déclaré occuper en remplacement de Maître Denis CANTELE ; par acte d'avoué à avoué, le curateur a repris l'instance conformément à l'article 491 du nouveau code de procédure civile. […] La société D) demande à être déchargée de la condamnation aux 2/3 des frais et dépens de la première instance. 15 L'article 238 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. […]
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