Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 6
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.
Le juge qui prononce l'astreinte — le juge des référés, notamment, à qui l'article 491 du Code de procédure civile le permet explicitement — ne conserve le pouvoir de la liquider que s'il se l'est réservé, et il ne se le réserve que si on le lui a demandé. À défaut de cette mention au dispositif, la liquidation repart devant le juge de l'exécution, […] les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-11 Trois articles doivent donc figurer dans le corps de l'acte, reproduits et non résumés : l'article R. 121-8, […]
Lire la suite…240 du nouveau code de procédure civile. […] Par courrier du 1 er octobre 2013, le curateur Maître Anne DEVIN- KESSLER a déclaré occuper en remplacement de Maître Denis CANTELE ; par acte d'avoué à avoué, le curateur a repris l'instance conformément à l'article 491 du nouveau code de procédure civile. […] La société D) demande à être déchargée de la condamnation aux 2/3 des frais et dépens de la première instance. 15 L'article 238 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…[…] La mesure d'expertise se fera aux frais avancés de l'Etablissement public [Localité 11] Alpes Métropole qui a intérêt à sa réalisation. 2. Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
[…] Il justifie de même d'un motif légitime probatoire au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, d'obtenir la désignation d'un expert chargé de donner son avis sur les désordres allégués. Il convient de recourir à une mesure d'expertise en application de cet article 145, et ce dans les termes du dispositif. En vertu de l'article 491 du Code de procédure civile, il convient de statuer sur les dépens. L'expertise étant ordonnée à la demande de M. X Y et dans son seul intérêt, pour lui permettre le cas échéant d'engager ultérieurement une procédure judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens de la procédure de référé, ainsi que la consignation de 4 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert. PAR CES MOTIFS
[…] Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation. […]
Cet article traite uniquement du choix de la voie procédurale en matière de bail d'habitation. […] Lorsque l'affaire est déjà engagée en référé, l'article 837 du code de procédure civile permet, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, […] circonstances nouvelles) — Légifrance Article 490 (appel ou opposition : délai de quinze jours) — Légifrance Article 491 (astreinte et dépens) — Légifrance Article 514 et article 514-1 (exécution provisoire de droit ; impossibilité de l'écarter en référé) — Légifrance Article 538 (délai de recours par une voie […] ordinaire : un mois en matière contentieuse) — Légifrance Articles 834 à 838 (ordonnances de référé ; […]
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