Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 7 JORF 30 décembre 1976
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
ANALYSE JURIDIQUE ET PROCÉDURE CIVILE Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : Réforme majeure des mesures probatoires et de la justice amiable Caducité de l'article 145 du Code de procédure civile, […] sous peine de caducité relevée d'office par le juge. Délai de saisine en rétractation d'un mois (Article 496 CPC) : La partie contestant la mesure dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour saisir le juge d'une demande en rétractation. […] En supprimant dans l'article 131 du Code de procédure civile la référence formelle à l'article 128, le texte lève définitivement toute ambiguïté sur la possibilité d'organiser cette mesure d'instruction à titre purement précontentieux. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18 septembre 2024, elle a jugé que les entités auxquelles il est fait injonction de procéder aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif disposent de la faculté de demander au président du tribunal la rétractation de son ordonnance, en application des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, et qu'elles peuvent également exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte (Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, […]
Lire la suite…[…] L'art. 496 du Code de Procédure Civile dispose : « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au Juge qui en a rendu l'ordonnance ». […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] Laissons les dépens de l'instance à la charge du Syndicat des copropriétaires LE RIALTO SAN MARCO BATIMENT L en application de l'article 496 du code de procédure civile. […]
[…] Aux termes de l'article 496 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance qui rejette une requête est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Ce texte, qui est général, est applicable quelle que soit la nature de l'ordonnance rendue, et notamment lorsqu'elle relève de la juridiction contentieuse (1ère Civ., 11 octobre 1988, pourvoi n° 86-18.347, Bulletin 1988 I N° 283).
Copie de la requête et de l'ordonnance doit donc lui être laissée, en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, même lorsque la mesure s'exécute dans les seuls locaux de son employeur. […] La remise matérielle l'emporte sur la mention portée par l'acte de signification. […] Il peut alors en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, dans les conditions prévues par les articles 495 et 496 du code de procédure civile, visés par l'arrêt. […]
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