Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 7 JORF 30 décembre 1976
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
En appel, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 496 et 497 du code de procédure civile, arguant d'une atteinte au principe d'impartialité. […]
Lire la suite…Il a de même été jugé que les dispositions des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sont d'application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n'a pouvoir d'ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand- Duché de Luxembourg (Cour d'appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle). […] Ce n'est qu'à l'audience du 29 avril 2013 que les requérants ont précisé baser leur demande principalement sur l'article 933 alinéa 1 et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'art. 496 du Code de Procédure Civile dispose : « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au Juge qui en a rendu l'ordonnance ». […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] La société MILE HIGH DISTRIBUTION ne formule à l'audience aucune observation en réponse. Sur ce, Aux termes de l'article 496 al. 2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Dans ce cadre, le présent tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande, le recours en rétractation d'une ordonnance sur requête relevant de la compétence exclusive du juge ayant précédemment statué, la formule indiquant qu'il agit sur délégation du président de la juridiction étant à cet égard inopérante. 3. Sur la résistance abusive
[…] Laissons les dépens de l'instance à la charge du Syndicat des copropriétaires LE RIALTO SAN MARCO BATIMENT L en application de l'article 496 du code de procédure civile. […]
PROCEDURE CIVILE Les mesures d'instruction in futurum sur supports numériques personnels : la Cour de cassation précise les conditions de validité de l'ordonnance sur requête Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-12.123, Publié au bulletin Une société, suspectant des actes de concurrence déloyale commis par un ancien collaborateur, saisit le président d'un tribunal sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'obtenir une mesure d'instruction in futurum. […] La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel sous le visa des articles 145, 495 et 496 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 8 de la CEDH. […]
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